Numéro 02

建设法治中国

construire une Chine fondée sur les lois ;

faire de la Chine un État de droit

依法治国

gouvernement de l’État en vertu de la loi

依法执政

exercice du pouvoir dans le respect de la loi

依法行政

conduite des affaires administratives dans le respect de la loi

依宪治国

gouvernement de l’État dans le strict respect de la Constitution

宪法日

Journée de la Constitution

法律是治国之重器，良法是善治之前提

Les lois sont le principal instrument de gouvernement, les bonnes lois   sont la condition préalable du bon gouvernement.

法治体系

système de l’État de droit

于法有据

【例】重大改革于法有据

posséder une base légale

Toutes les réformes importantes doivent posséder une   base légale.

法治国家、法治政府、法治社会一体建设

assujettir l’appareil d’État, l’Administration et la société au règne   des lois

有法可依，有法必依，执法必严，违法必究

faire des lois, les imposer à tous, les appliquer sévèrement, ne tolérer   aucune infraction

科学立法、严格执法、公正司法、全民守法

légiférer dans un esprit scientifique, assurer l’application rigoureuse   de la loi, exercer le pouvoir judiciaire de façon juste et équitable, faire   respecter la loi par tous

职能科学、权责法定、执法严明、公开公正、廉洁高效、守法诚信的法治政府

gouvernement respectueux des lois, dont les fonctions sont définies de   manière scientifique, dont les pouvoirs et les responsabilités sont   circonscrits par la loi, qui fait appliquer les lois de manière rigoureuse et   impartiale, qui agit dans la transparence et la justice, qui fait preuve de   probité et d’efficacité, qui observe scrupuleusement les lois et mérite la   confiance

执法责任制

système de responsabilité pour l’application des lois et règlements

人民陪审员制度

système des assesseurs populaires

重大决策终身责任追究制度

système de recours en responsabilité à vie pour les grandes décisions

重大决策责任倒查机制

mécanisme de poursuite en remontant la chaîne des responsabilités pour   les grandes décisions

政府权力清单

liste des pouvoirs du gouvernement

依法治国和以德治国相结合

alliance de la loi et de la morale dans le gouvernement de l’État ;

gouverner le pays par la loi et par la vertu

天下之事，不难于立法，而难于法之必行

Le plus dur pour un gouvernement, ce n’est pas de faire des lois, mais   de les faire appliquer.

法立，有犯而必施；令出，唯行而不返

La loi une fois établie, ceux qui l’enfreignent doivent être   punis ; un décret une fois pris, il faut l’appliquer jusqu’au bout.