Numéro 13

国家基本公共服务项目清单

liste nationale de services publics de base

“互联网+政务服务”

« Internet + Services   administratifs »

“双随机、一公开”监管

contrôle sur échantillon basé sur un double tirage   au sort (de l’entreprise et du contrôleur) et sur une publication immédiate   (des résultats de l’examen et du traitement)

激励机制和容错纠错机制

mécanismes d’incitation au travail, de tolérance et   de rectification des fautes

地方政府举债融资机制

mécanisme de financement par l’émission d’emprunts   pour le compte des autorités locales // mécanisme de financement par emprunt   des gouvernements locaux

人民币跨境支付系统

système de paiements transfrontaliers en yuan

人民币汇率市场化形成机制

mécanisme de fixation du taux de change du yuan en   fonction des règles du marché

全口径外债宏观审慎管理

macrogestion planifiée et prudentielle de la dette   extérieure

投贷联动试点

essais pour associer l’investissement et le crédit   dans le financement des entreprises

资源税从价计征

tarification ad valorem des redevances sur   les ressources naturelles

国家新兴产业创业投资引导基金

fonds d’investissement national destiné à soutenir   la création d’entreprise dans les industries émergentes

中小企业发展基金

fonds de développement des PME

国家自主创新示范区

zones modèles d’innovation endogène au niveau   national

创业创新服务业

services pour l’innovation et la création   d’entreprise

“中国制造+互联网”

« Fabriqué en Chine + Internet »

“市场定价、价补分离”原则

principe dit « fixation des prix par le marché,   séparation des prix et des subventions »

医疗、医保、医药联动改革

réforme coordonnée des soins médicaux, de   l’assurance maladie et des services pharmaceutiques

机关事业单位养老保险制度改革

réforme du système d’assurance vieillesse dans les   organes administratifs et les établissements d’intérêt public / les   organismes d’État et les institutions publiques