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Rapport d'évaluation concernant le Plan d'action national sur les droits de l'homme (2009-2010)

Publié le:2012-09-25 | Augmenter la taille du texte | Réduire la taille du texte

Par: | Source:french.beijingreview.com.cn

  Introduction

  En avril 2009, le Conseil des Affaires d'Etat a autorisé son Bureau de l'Information à publier le Plan d'action national sur les droits de l'homme (2009-2010) (désigné Plan d'action ci-après). C'est le premier plan national en la matière élaboré par le gouvernement chinois. Il représente à la fois : un document politique contemporain destiné à promouvoir à grande échelle le développement de la cause des droits de l'homme en Chine ; une action majeure lancée par le gouvernement chinois pour mettre en œuvre le principe constitutionnel consistant à respecter et garantir les droits de l'homme, dans l'optique de promouvoir activement le développement scientifique et de favoriser l'harmonie sociale ; un engagement solennel du gouvernement chinois dans le domaine des droits de l'homme.

  Après la publication du Plan d'action, les différents services concernés relevant des organismes du Comité central du Parti communiste chinois et de l'Etat ainsi que les autorités locales des différents échelons lui ont prêté une grande importance. En suivant le principe dit de "gestion individuelle des affaires personnelles, partage des tâches et endossement des responsabilités respectives", ils ont intégré le Plan d'action dans les responsabilités liées au travail au sein de leur service et région ; en l'associant au plan de travail à moyen et long terme dans différents domaines, ils ont pris des dispositions, ont mis en place une organisation minutieuse et ont adopté des mesures praticables et efficaces pour promouvoir activement sa mise en application. Les entreprises, les établissements d'intérêt public, les groupements sociaux, les organisations non gouvernementales, les médias et les institutions académiques de toutes sortes ainsi que les différents milieux sociaux ont participé activement à la mise en application et à la sensibilisation au Plan d'action. Sous la direction du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des Affaires d'Etat, et grâce aux efforts conjugués des unités et services concernés et de l'ensemble de la société, les objectifs fixés dans le Plan d'action ont pu être atteints comme prévu.

  Conformément aux stipulations du Plan d'action, un mécanisme de conseil conjoint pour le plan d'action national sur les droits de l'homme a été établi sur l'initiative du Bureau de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat et du ministère des Affaires étrangères, composé du corps législatif et de l'appareil judiciaire de l'Etat, des services fonctionnels corrélatifs relevant du Conseil des Affaires d'Etat, de groupements sociaux et d'organisations non gouvernementales. Ce mécanisme procède à une planification d'ensemble et coordonne l'exécution, la surveillance et l'évaluation du Plan d'action. En vue de garantir la mise en œuvre des objectifs et des mesures visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme définis par le Plan d'action, le mécanisme de conseil conjoint a organisé à deux reprises une évaluation sur l'application du Plan d'action.

  Fin 2009, le conseil conjoint a organisé une évaluation à mi-parcours de l'exécution du Plan d'action. Il a chargé les unités et les services concernés de lui remettre un rapport sur leur application du Plan d'action pour l'année 2009, a demandé à des organismes et à des experts en la matière de mener des enquêtes et de procéder à des études ciblées, et a convoqué une réunion portant sur l'évaluation à mi-parcours de l'application du Plan d'action. Il a fait une évaluation et un examen sur sa mise en œuvre pendant la première période, a formulé des remarques et des propositions concernant la bonne mise en application des missions et des objectifs prévus pour la prochaine étape du Plan d'action, et a pris les dispositions appropriées. L'évaluation à mi-parcours de l'application du Plan d'action a accéléré vigoureusement sa mise en œuvre intégrale.

  En novembre 2010, le conseil conjoint a démarré l'évaluation finale sur l'exécution du Plan d'action afin de contrôler de manière générale et scientifique les accomplissements du Plan d'action. L'évaluation finale se divise en trois étapes : enquêtes et études, évaluation et bilan. En novembre et décembre 2010, le Bureau de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat a invité des médias et des experts en droits de l'homme à se rendre à Shanghai, au Sichuan et dans d'autres provinces pour effectuer des enquêtes et des études et écouter les remarques et propositions des personnalités de différents milieux avant de rédiger leur rapport d'étude. La Société d'études sur les droits de l'homme en Chine a invité, cinq fois de suite, des experts en droits de l'homme et des représentants des ONG à se rendre à Beijing, à Tianjin, au Shandong, au Guangdong, au Fujian, au Zhejiang et dans d'autres provinces pour mener sur place une enquête sur la mise en œuvre du Plan d'action et pour apporter des remarques et des propositions. Sur cette base, le mécanisme de conseil conjoint a chargé les unités et services concernés de faire une auto-évaluation sur la mise en application et l'accomplissement des tâches du Plan d'action qui leur incombent et de remettre un rapport écrit. Le mécanisme de conseil conjoint a invité des experts en droits de l'homme à fonder un groupe d'évaluation. Ces experts provenaient respectivement des unités et services concernés des organes du Comité central du Parti et de l'Etat, des organisations populaires et des ONG, ainsi que de certains établissements d'enseignement supérieur ou d'institutions de recherche scientifique comme l'université Nankai, l'Académie des sciences sociales de Shanghai, l'Académie des sciences sociales de Chine et l'Ecole du Parti relevant du Comité central du PCC. Ce groupe d'évaluation s'est chargé de rassembler tous les matériaux disponibles afin d'évaluer sérieusement l'exécution du Plan d'action et d'en faire le bilan. Au cours de l'évaluation, le mécanisme de conseil conjoint et le groupe d'évaluation ont convoqué à maintes reprises des réunions de travail. En mettant en contraste les différents objectifs du Plan d'action, ils ont examiné et étudié, objectif par objectif, l'auto-évaluation faite par les unités et services concernés. A travers différents moyens, notamment par courrier et par téléphone, ils ont recueilli de nombreuses remarques et propositions auprès des organismes membres du mécanisme de conseil conjoint et de différents milieux sociaux afin d'écrire le Rapport d'évaluation concernant le Plan d'action national sur les droits de l'homme (2009-2010).

  Nous publions ici ce rapport.

  I. Aperçu général sur son application

  Les années 2009-2010 ont été les deux années où le développement de l'économie chinoise a été le plus difficile depuis l'entrée dans le nouveau siècle ; elles ont également été témoins des progrès remarquables de la Chine dans sa promotion de la cause des droits de l'homme, notamment en répondant à divers défis et en mettant intégralement en application le Plan d'action. Le gouvernement chinois considère le respect et la garantie des droits de l'homme comme un principe important dans la gouvernance du pays et applique le Plan d'action dans toutes les activités liées à la réforme, au développement et à la stabilité sociale. Il a répondu de manière appropriée à l'énorme impact de la crise financière internationale, a vaincu les défis lancés par les graves catastrophes naturelles, et a promu vigoureusement la réforme et l'ouverture ainsi que l'édification de la modernisation, si bien qu'il a accompli complètement les missions et objectifs prévus dans le Plan d'action et a fait des progrès considérables dans la promotion de la cause des droits de l'homme en Chine.

  - Promouvoir inébranlablement la cause des droits de l'homme tout en persistant dans le principe fondamental de la primauté de l'homme et en répondant de manière appropriée à l'impact énorme de la crise financière internationale et aux durs défis lancés par les graves catastrophes naturelles

  Les années 2009-2010 ont été deux années marquées par une crise financière internationale assez rare dans l'histoire. Cette crise a continué de faire tache d'huile, a provoqué un énorme impact sur le développement économique et social de tous les pays du monde, y compris la Chine, et a constitué une grave menace pour la survie du peuple et la garantie des droits de l'homme. Devant cette situation difficile, le gouvernement chinois a persisté à combiner la réponse à l'impact de la crise financière et le maintien d'un développement régulier et rapide de l'économie et de la société grâce à la mise en application du Plan d'action et à la promotion du développement de la cause des droits de l'homme ; il a également associé l'élargissement de la demande intérieure ainsi que la restructuration et la garantie de la croissance avec la garantie du bien-être. Il a lancé résolument une série de mesures de réponse et a investi plus de 4 000 milliards de yuans dans l'accélération de la construction des logements sociaux, des infrastructures rurales et des travaux vitaux dans les services médicaux et sanitaires ainsi que dans la cause pour l'éducation. Une partie de la somme a également permis d'accélérer la construction d'infrastructures regroupant chemins de fer, routes et aéroports, d'intensifier l'aménagement écologique et d'accroître les revenus des citadins et des ruraux, notamment ceux des catégories sociales défavorisées. La Chine a donc été le premier pays à réaliser une reprise économique d'ensemble et une amélioration évidente de la vie du peuple ; des succès remarquables et évidents pour tous ont ainsi été remportés. En 2009 et en 2010, le PIB a augmenté respectivement de 9,2% et de 10,3% par rapport à l'année précédente ; le revenu disponible par citadin a connu respectivement une augmentation réelle de 9,8% et de 7,8% par rapport à l'année précédente, et le revenu net par habitant rural a connu une croissance réelle de 8,5% et de 10,9% par rapport à l'année précédente. Les efforts inlassables déployés par la Chine pour répondre à la crise financière internationale ont non seulement assuré le développement régulier et rapide de son économie et l'amélioration soutenue de la situation des droits de l'homme, mais ont également apporté une contribution importante aux pays du monde, leur permettant ainsi de se débarrasser de la crise financière et de réaliser la reprise économique et l'amélioration du bien-être.

  En 2009 et en 2010, de graves calamités naturelles ont frappé fréquemment la Chine ; les tâches de secours et de reconstruction suite au désastre se sont avérées fort pénibles, la survie et les biens du peuple ainsi que la garantie des droits de l'homme ont été confrontés à un défi énorme. Le 12 mai 2008, un séisme désastreux de magnitude 8,0 sur l'échelle de Richter, le plus dévastateur et avec le périmètre d'impact le plus étendu depuis la fondation de la Chine nouvelle en 1949, a secoué le district de Wenchuan, province du Sichuan. Ce séisme a infligé de lourdes pertes sur une surface de 500 000 km² dont 130 000 km² ont été directement et gravement touchés ; 69 227 personnes ont péri ; 17 923 personnes ont été portées disparues ; plus de 370 000 personnes ont été blessées ; et les pertes économiques directes se sont élevées à 845,1 milliards de yuans. Le 14 avril 2010, un violent séisme de magnitude 7,1 sur l'échelle de Richter a eu lieu dans le district de Yushu, province du Qinghai, faisant 2 698 morts et 270 disparus. Le 7 août 2010, une coulée de boue mortelle provoquée par des torrents en crue dévalant des montagnes a dévasté le district de Zhouqu, province du Gansu. Deux tiers des régions du district ont été inondés, 1 501 personnes ont péri, et 264 personnes ont été portées disparues. Devant cette série de calamités naturelles meurtrières, le gouvernement chinois a placé la sécurité et la survie du peuple à une place primordiale. Il a organisé et lancé promptement des opérations de secours, de telle sorte qu'un maximum de sinistrés ont pu être sauvés et que les pertes provoquées par les désastres ont été réduites à leur minimum. Il a ainsi ajouté un nouveau chapitre à l'histoire de l'humanité concernant ces actions humanistes grandioses. Pendant la reconstruction qui suit tout désastre, le gouvernement chinois persiste dans le principe qui consiste à traiter l'homme comme finalité, à respecter la nature, à planifier l'ensemble tout en s'attachant aux détails, et à reconstruire sur une base scientifique. Il a rapidement lancé une série de mesures politiques visant à secourir les régions sinistrées et a intégré la garantie des droits de l'homme dans les mesures politiques de secours et de reconstruction. Dans le Plan d'action, il a spécialement fait des stipulations concernant la garantie des droits de l'homme dans le travail de reconstruction suite au désastre de Wenchuan, dans la province du Sichuan. Depuis deux ans, la tâche de redressement et de reconstruction dans cette région, prévue sur trois ans, a été essentiellement accomplie ; les conditions de vie de base des sinistrés et le niveau du développement économique de la région sinistrée ont atteint ou dépassé les niveaux antérieurs au désastre ; chaque famille a de quoi se loger, chaque foyer compte au moins un salarié, et chacun est assuré. Dans le district de Yushu, frappé par un violent séisme, et dans le district de Zhouqu, dévasté par la coulée de boue meurtrière provoquée par des torrents en crue, le redressement et la reconstruction évoluent sans obstacle ; les droits de l'homme de la population des régions sinistrées ont réellement été garantis.

  - Persister à associer respect et garantie des droits de l'homme à la promotion du développement scientifique et à la stimulation de l'harmonie sociale, et assurer efficacement le droit à la participation et au développement de plain-pied de tous les membres de notre société

  En 2009 et 2010, le gouvernement chinois a persisté dans le concept de développement scientifique ; sa mise en application du Plan d'action a imprégné tout le processus de promotion du développement scientifique et de stimulation de l'harmonie sociale, tout comme il a imprégné la planification globale du développement entre les villes et les campagnes, celle du développement entre les régions, celle du développement entre l'économie et la société, celle du développement harmonieux entre l'homme et la nature, et celle du développement intérieur et des divers aspects de l'ouverture vers l'extérieur. Le gouvernement chinois a persisté à mettre la garantie du droit du peuple à l'existence et au développement à une place primordiale afin de garantir les droits de l'homme ; il s'est efforcé de résoudre judicieusement les problèmes de droits et d'intérêts immédiats qui concernent directement la population et la préoccupent le plus. Il n'a cessé de perfectionner les arrangements institutionnels visant à garantir et améliorer le bien-être du peuple, a promu vigoureusement l'emploi, a accéléré le développement de diverses œuvres sociales et a favorisé l'égalisation de l'accès aux services fondamentaux. Il a intensifié le réajustement de la distribution des revenus pour que les bénéfices du développement profitent à tout le peuple et a amélioré efficacement le droit de ce dernier à l'existence et au développement ainsi que ses droits économiques, sociaux et culturels. Ces deux dernières années, la vie du peuple a connu une amélioration remarquable, tandis que le revenu disponible par citadin et le revenu net par habitant rural ont enregistré l'un comme l'autre une croissance considérable. Le système de protection sociale couvrant les villes et les campagnes a graduellement été perfectionné ; le système des services médicaux et sanitaires de base et le cadre institutionnel des services médicaux et sanitaires de base couvrant les citadins et les ruraux dans tout le pays ont été essentiellement mis en place ; les œuvres éducatives et culturelles se sont développées continuellement ; les objectifs consistant à rendre l'éducation, les soins médicaux, l'assurance vieillesse et le logement accessibles à tous et de garantir une rémunération pour tout travail ont progressé d'un pas ferme ; la garantie des droits des habitants issus d'ethnies minoritaires, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées s'est renforcée davantage.

  - Persister à associer le respect et la garantie des droits de l'homme avec le renforcement de l'édification de la démocratie et de la légalité, promouvoir activement et prudemment la réforme du système politique, et garantir les droits civiques et politiques en vertu de la loi

  En 2009 et 2010, la Chine, tout en persistant dans la coordination parfaite entre la direction par le Parti, la maîtrise du peuple de son propre destin et l'administration du pays en vertu de la loi, a intégré la mise en application du Plan d'action dans tous les maillons de l'édification de la démocratie et de la légalité. Elle a fait progresser activement et prudemment la réforme du système politique, a élargi la participation politique ordonnée de ses citoyens, a perfectionné le système démocratique tout en diversifiant les formes et en élargissant les moyens d'application. La Chine a promu en profondeur la transparence administrative ; elle n'a cessé d'accroître la transparence des prises de décisions et la participation du public, et de promouvoir une prise scientifique et démocratique des décisions. Conformément à la loi, elle a mis en application l'élection, la prise de décisions, la gestion et la surveillance démocratiques, afin d'assurer au peuple son droit à l'information, à la participation, à l'expression et à la surveillance. Il faut noter que la Loi électorale révisée stipule explicitement l'égalité de représentation entre résidents des zones urbaines et rurales dans les assemblées populaires de tous les échelons, ainsi que la garantie de l'égalité des droits électoraux de tous les citoyens, ce qui constitue un progrès important dans l'édification de la démocratie en Chine. Le gouvernement a imprégné du principe de respect et de garantie des droits de l'homme tous les maillons des organes législatifs, administratifs et judiciaires, et a intensifié la restriction et la surveillance des pouvoirs publics. Ces deux dernières années, l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent ont examiné et adopté 30 lois et résolutions étroitement liées aux droits de l'homme. Fin 2010, la Chine comptait 236 lois en vigueur, plus de 690 règlements administratifs et plus de 8 600 règlements locaux. Un système juridique socialiste à la chinoise a essentiellement pris forme, et tous les domaines de la vie sociale ainsi que tous les aspects de la garantie des droits de l'homme ont pu être dotés de lois de référence en la matière.

  Somme toute, grâce à l'attention appuyée du Comité central du Parti et du Conseil des Affaires d'Etat, et sous leur direction ferme, les différents services des organes du Comité central du Parti et de l'Etat, les différentes unités, les autorités locales des différents échelons ainsi que les différents milieux sociaux, en conjuguant leurs efforts, en travaillant de concert les uns avec les autres, en avançant avec bravoure et en surmontant les difficultés, ont mis le Plan d'action en application de manière consciencieuse, complète et ferme. Fin 2010, les différentes mesures stipulées dans le Plan d'action ont été mises en application de manière efficace ; les objectifs définis ont été réalisés comme prévu, et les normes ont toutes été accomplies. 35% des normes restrictives et plus de 50% des normes concernant le bien-être du peuple ont été accomplies avant terme ou en dépassant le quota. Le Plan d'action a été intégralement mis en application. En dehors des tâches stipulées dans le Plan d'action, le gouvernement chinois a fait énormément de travail dans divers domaines et sur différents aspects. Par la mise en application intégrale du Plan d'action, la conscience des droits de l'homme chez les citoyens chinois s'est manifestement intensifiée ; les conditions de vie globales de la population se sont améliorées à l'évidence ; la garantie de leurs droits économiques, sociaux et culturels s'est renforcée intégralement ; la garantie des droits civiques et politiques est devenue plus efficace ; les droits des habitants issus d'ethnies minoritaires, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées ont été vigoureusement garantis ; la collaboration et les échanges internationaux dans le domaine des droits de l'homme se sont approfondis davantage ; la garantie des droits de l'homme dans différents domaines a grandement progressé sur une voie institutionnalisée et légalisée. L'accomplissement, comme prévu, des objectifs et missions du Plan d'action prouve que le développement de la cause des droits de l'homme en Chine a accédé à une nouvelle étape. C'est une réalisation importante du gouvernement chinois, qui a appliqué d'une manière approfondie le concept de développement scientifique axé sur la primauté de l'homme tout en répondant d'une manière appropriée à l'impact énorme de la crise financière internationale et aux durs défis lancés par diverses calamités naturelles meurtrières, et tout en accélérant le développement économique, le progrès social et l'amélioration du niveau de vie du peuple. C'est un progrès remarquable réalisé par la Chine grâce à la mise en application du principe constitutionnel exigeant "le respect et la garantie des droits de l'homme par l'Etat", tout en persistant à associer le principe de l'universalité des droits de l'homme avec les particularités de la situation nationale du pays, et en faisant progresser inébranlablement la cause des droits de l'homme en Chine.

  Il faut noter que la Chine demeure toujours un pays en voie de développement confronté à des problèmes visibles de déséquilibre et de désharmonie dans son développement. Par exemple, la contrainte exercée par les ressources et l'environnement sur la croissance économique se fait de plus en plus ressentir ; l'écart des revenus paraît plus évident ; le développement entre villes et campagnes et entre régions n'est pas coordonné ; l'éducation de qualité et les ressources médicales ne suffisent pas dans leur ensemble, et leur répartition n'est pas équilibrée ; la pression engendrée par la flambée des prix s'accentue ; la hausse des prix immobiliers dans certaines villes est trop élevée ; les contradictions sociales provoquées, entre autres, par la réquisition illégale de terrains se multiplient ; le problème de la sécurité sanitaire des aliments s'est relativement accentué. Sous l'influence et la restriction des conditions naturelles, historiques et culturelles ainsi que du niveau de développement économique et de progrès social, le développement de la cause des droits de l'homme en Chine a encore de nombreux défis à relever ; la réalisation de l'objectif ambitieux devant permettre aux citoyens de jouir pleinement des droits de l'homme sera une mission difficile à accomplir.

  La Chine continuera de poursuivre inébranlablement la voie socialiste à la chinoise et de persister dans le principe fondamental de la primauté de l'homme. Elle renforcera et perfectionnera davantage le mécanisme de défense des droits et intérêts des masses sous la direction du Parti et du gouvernement ; elle améliorera le système juridique visant à garantir les droits de l'homme ; elle élèvera sans cesse la conscience de toute la société en matière de respect et de protection des droits de l'homme ; elle fera progresser intégralement le développement de la cause des droits de l'homme en Chine afin que les divers droits fondamentaux de chaque membre de la société soient réellement garantis et que chacun puisse mener une vie encore plus assurée, plus digne et plus heureuse.

  II. Les droits économiques, sociaux et culturels

  Ces deux dernières années, le gouvernement chinois a adopté des mesures efficaces afin d'améliorer le bien-être du peuple, si bien que la garantie de ses droits économiques, sociaux et culturels a été renforcée sur tous les plans. La majorité absolue des objectifs des droits économiques, sociaux et culturels prévus dans le Plan d'action ont été accomplis avant terme ou en dépassant le quota.

  (1) Le droit au travail

  Ces deux dernières années, les emplois nouvellement créés dans les villes se sont élevés à 22,7 millions, et la main-d'œuvre agricole transférée, à 19,39 millions de personnes, soit un dépassement respectif de 26,1% et de 7,7% par rapport aux objectifs prévus dans le Plan d'action. Fin 2010, le taux de chômage enregistré dans les villes et les bourgs était de 4,1%, soit un taux inférieur à l'objectif des 5% prévu dans le Plan d'action. Le taux de signature de contrats de travail a atteint 97% dans les entreprises d'envergure, et 65% dans les petites entreprises. 819 000 cas d'infraction à la loi sur le travail et la protection sociale commis par des entrepreneurs ont été traités ; ils ont trait au refus de signer un contrat de travail, aux arriérés de paiement et au refus de cotiser à la protection sociale.

  Le gouvernement a adopté une série de mesures afin de renforcer la protection du travail et de protéger la vie et la sécurité des travailleurs. Ces deux dernières années, l'Administration générale de contrôle de la sécurité au travail a établi "l'année de la sécurité au travail" et a entrepris la sensibilisation à la Loi sur la sécurité au travail et à la Circulaire du Conseil des Affaires d'Etat sur le renforcement de la sécurité au travail dans les entreprises, afin de fortifier la conscience de toute la nation en matière de sécurité. Plus de 70 règlements départementaux, dont les Règlements sur la descente obligatoire des directeurs des mines de charbon dans les puits en tant que chefs de service et sur le contrôle de la sécurité et les Normes de base sur la standardisation de la sécurité au travail dans les entreprises ; plus de 100 critères sur la sécurité au travail et dans le secteur charbonnier ont été élaborés et révisés ; des opérations ont été lancées de manière concentrée pour combattre la production, l'exploitation et la construction illégales. Selon des statistiques, jusqu'en 2010, on a entamé, dans l'ensemble du pays, des poursuites contre plus de 2 millions de comportements illégaux en tous genres ; plus de 33 400 entreprises et projets de toutes sortes ont été fermés ou interdits en vertu de la loi, en raison du caractère illégal de leur production ou de leur exploitation ; à travers des examens, plus de 13,563 millions de dangers latents de toutes catégories ont été révélés.

  La mise en place de la Loi sur la conciliation populaire et des Règles pour les institutions d'arbitrage des conflits du travail et du personnel a permis de régler impartialement et sans tarder les conflits du travail, et de rendre harmonieuses et stables les relations de travail. Pour le moment, dans l'ensemble du pays, on compte plus de 14 000 organisations tripartites coordonnant les relations de travail à différents échelons, et 534 000 institutions de conciliation chargées du règlement des conflits du travail en tous genres, avec plus de 2 millions de médiateurs.

  (2) Le droit à un niveau de vie minimum

  En 2010, le revenu disponible par citadin a atteint 19 109 yuans, soit 3 328 yuans de plus par rapport à l'objectif des 15 781 yuans prévus par le Plan d'action. Toutes les provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont généralement élevé le critère du salaire minimum.

  Les conditions de vie de la population pauvre ont connu une amélioration. Début 2009, le gouvernement a élevé les normes d'aide aux déshérités jusqu'à 1 196 yuans ; ces nouvelles normes couvrent une population de 40,07 millions de personnes. Fin 2010, la population pauvre a chuté à 26,88 millions de personnes, soit une réduction de 13,19 millions par rapport à la fin de l'année 2008 ; l'incidence de la pauvreté est passée de 4,2% à 2,8% ; dans les 592 districts pauvres que le gouvernement central aidait en priorité à travers des projets de développement local, le revenu net par paysan est passé de 2 611 à 3 273 yuans. Ces deux dernières années, 37 800 villages pauvres faisant l'objet d'aide prioritaire ont été entièrement transformés, et 2,643 millions de personnes démunies ont reçu des formations techniques destinées à faciliter leur transfert vers d'autres secteurs.

  Les conditions de logement chez les citadins, notamment dans les familles à revenus faibles et moyens, ne cessent de s'améliorer. Du 4e semestre 2008 jusqu'à fin 2010, plus de 1 300 milliards de yuans ont été investis dans l'ensemble du pays dans le cadre du projet de construction des logements sociaux ; on a ouvert des chantiers pour la construction de logements sociaux, et des quartiers où existaient de nombreux logements provisoires ont été transformés, afin de fournir 13 millions de nouveaux appartements ; 8 millions d'appartements de ce genre ont été achevés ; les difficultés de logement de plus de 8 millions de familles urbaines à faibles revenus et à revenus moyens inférieurs ont été réglées en nature. En 2010, grâce à l'émission de subventions au logement locatif, les conditions de logement d'environ 4 millions de familles urbaines à faibles revenus ont été améliorées. Ces deux dernières années, le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué et mis en application des règlements administratifs et des documents politiques, dont les Règlements sur la réquisition de bâtiments sur les terres appartenant à l'Etat et sur l'indemnisation de leur propriétaire, et la Circulaire urgente visant à rendre plus sévère la gestion de la réquisition des terres, de la démolition de vieilles maisons et du déplacement de leurs habitants, afin de défendre réellement les droits et intérêts légitimes des masses. Il a ainsi normalisé davantage les réquisitions ainsi que la gestion concernant la réquisition des terres, la démolition de vieilles maisons et le déplacement de leurs habitants. En 2009, le ministère des Affaires civiles, de concert avec le ministère des Finances, a débloqué 10 milliards de yuans en vue de subventionner la reconstruction de maisons paysannes.

  Le système de garantie du minimum vital s'est davantage perfectionné. Ces deux dernières années, le ministère des Affaires civiles a décrété une série de documents, dont la Circulaire sur le renforcement de l'identification des citadins bénéficiant de la garantie du minimum vital et l'Idée directrice sur la normalisation approfondie de la garantie du minimum vital dans les régions rurales. En 2010, le gouvernement central a accordé une subvention de 36,55 milliards de yuans pour la garantie du minimum vital en ville, soit une croissance de 12,5% ; il a accordé une subvention de 26,9 milliards de yuans pour la garantie du minimum vital dans les régions rurales, soit une croissance de 24,5%.

  (3) Le droit à la protection sociale

  Le système de la sécurité sociale a été amélioré en profondeur. Ces deux dernières années, la Chine a publié la Loi sur la sécurité sociale et a amendé les Stipulations sur l'assurance accidents du travail ainsi que les Méthodes d'expertise sur les accidents du travail. Fin 2010, les assurés ayant souscrit à l'assurance vieillisse de base, à l'assurance maladie, à l'assurance chômage, à l'assurance accidents du travail ou à l'assurance maternité réservées aux citadins s'élevaient respectivement à 257 millions, 432 millions, 134 millions, 162 millions et 123 millions. Les assurés ayant souscrit à la nouvelle assurance vieillesse rurale ont atteint 140 millions. 269 zones administratives à l'échelon de la préfecture ont fait l'objet d'une planification dans la gestion des accidents du travail.

  Le système des cinq garanties rurales a été amélioré. Le ministère des Affaires civiles a publié les Méthodes de gestion des centres de services assurant les cinq garanties rurales et a modifié les Méthodes provisoires sur la gestion des maisons rurales pour personnes âgées. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a soutenu, grâce au budget central et à la loterie d'intérêt public, la construction de 1 300 organismes de services assurant les cinq garanties rurales. Actuellement, ceux qui bénéficient des cinq garanties rurales sont au nombre de 5,563 millions. La pension moyenne annuelle est de 2 951,4 yuans pour les personnes âgées hébergées en établissement et de 2 102,1 yuans pour celles vivant en famille.

  Le ministère des Affaires civiles a instauré les Critères de services pour les stations d'assistance et les Critères de services pour les organismes d'assistance et de protection des mineurs errants. En 2010, ce ministère a investi 30 millions de yuans issus de la loterie d'intérêt public pour financer la construction, dans 40 districts (villes) clés et dans les communautés clés des villes de grande et moyenne envergure, de centres d'assistance et de protection pour mineurs errants et de centres d'assistance et de protection ouverts en tout temps. Pendant deux ans, le budget central a consacré 280 millions de yuans à la construction de 164 organismes de protection pour mineurs errants.

  (4) Le droite à la santé

  Avec la mise en place, dans un premier temps, du cadre du système de santé couvrant la population urbaine et rurale du pays, les niveaux de soins et de santé de la population se sont améliorés. A présent, l'espérance de vie de la population chinoise atteint 73,5 ans; le taux de mortalité des femmes enceintes ou en couche est de 30 pour cent mille, celui des enfants de moins de 5 ans, de 16,4 pour mille, et celui des nourrissons, de 13,1 pour mille. Fin 2010, les assurés ayant souscrit à l'assurance maladie de base pour les employés et à l'assurance maladie de base pour les habitants urbains ont atteint 430 millions, tandis que le système médical coopératif de nouveau type appliqué dans les régions rurales a couvert 836 millions de personnes. Le nombre total des assurés a atteint 1,26 milliard, couvrant plus de 90% de la population urbaine et rurale. Début 2011, les finances publiques des divers niveaux ont augmenté la subvention à l'assurance maladie pour les habitants urbains et au système médical coopératif rural de nouveau type de 40 yuans à 200 yuans par an et par personne. Ces dernières années, les finances centrales ont consacré 50,9 milliards de yuans à la résolution du problème de l'assurance maladie de 8 millions de retraités issus d'entreprises d'Etat fermées et ayant fait faillite ou d'autres entreprises. Dans le cadre de l'assurance maladie pour les employés et de l'assurance maladie pour les habitants urbains, le remboursement des frais d'hospitalisation atteint respectivement 75% et 59% grâce à un fonds planifié. Dans la plupart des régions, les limites du plafond remboursable représentent six fois le salaire moyen annuel des employés locaux et six fois les recettes disponibles annuelles des habitants.

  Le système de services en soins médicaux de base a été amélioré. Pendant deux ans, le gouvernement a investi 44,83 milliards de yuans en faveur de l'amélioration des conditions de travail de 2382 centres de santé communautaires, de 116 organismes de santé mentale, de 1877 hôpitaux au niveau du district, de 5169 hôpitaux clés au niveau du canton et du bourg et de 11300 cliniques villageoises. Dans le même temps, le gouvernement a investi 1,14 milliard de yuans et 1,69 milliard de yuans pour soutenir 16 bases nationales de recherche clinique sur la médecine traditionnelle chinoise et 142 hôpitaux clés de médecine traditionnelle chinoise à l'échelon de la préfecture ou supérieur. Plus de 20000 praticiens médicaux ont été recrutés pour les hôpitaux des cantons et des bourgs et 3 millions de professionnels médicaux ont été formés pour travailler dans les communautés urbaines et rurales. Chaque année, 5000 étudiants en médecine sont formés gratuitement pour alimenter en personnel les hôpitaux des cantons et des bourgs du Centre et de l'Ouest.

  L'équité en matière de services de santé publique a progressé. En 2010, la subvention aux dépenses de service de la santé publique par habitant atteignait 17,4 yuans. 48,7% d'habitants urbains et 38,1% d'habitants ruraux ont fait établir un dossier de santé. Ces deux dernières années, 84,49 millions de personnes âgées de plus de 65 ans ont reçu un contrôle médical et 561000 patients pauvres se sont fait opérer de la cataracte. A présent, 35,538 millions de malades souffrant d'hypertension, 9,189 millions de malades souffrant de diabète et 1,706 million de malades mentaux sévères ont été intégrés dans le programme de gestion des maladies chroniques. Dans les régions rurales, 7,833 millions de toilettes publiques non polluantes ont été construites, tandis que les fours à charbon de 1,439 million de foyers ont été modifié