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Rapport d'évaluation concernant le Plan d'action national sur les droits de l'homme (2009-2010)

Publié le:2012-09-25 | Augmenter la taille du texte | Réduire la taille du texte

Par: | Source:french.beijingreview.com.cn

  Introduction

  En avril 2009, le Conseil des Affaires d'Etat a autorisé son Bureau de l'Information à publier le Plan d'action national sur les droits de l'homme (2009-2010) (désigné Plan d'action ci-après). C'est le premier plan national en la matière élaboré par le gouvernement chinois. Il représente à la fois : un document politique contemporain destiné à promouvoir à grande échelle le développement de la cause des droits de l'homme en Chine ; une action majeure lancée par le gouvernement chinois pour mettre en œuvre le principe constitutionnel consistant à respecter et garantir les droits de l'homme, dans l'optique de promouvoir activement le développement scientifique et de favoriser l'harmonie sociale ; un engagement solennel du gouvernement chinois dans le domaine des droits de l'homme.

  Après la publication du Plan d'action, les différents services concernés relevant des organismes du Comité central du Parti communiste chinois et de l'Etat ainsi que les autorités locales des différents échelons lui ont prêté une grande importance. En suivant le principe dit de "gestion individuelle des affaires personnelles, partage des tâches et endossement des responsabilités respectives", ils ont intégré le Plan d'action dans les responsabilités liées au travail au sein de leur service et région ; en l'associant au plan de travail à moyen et long terme dans différents domaines, ils ont pris des dispositions, ont mis en place une organisation minutieuse et ont adopté des mesures praticables et efficaces pour promouvoir activement sa mise en application. Les entreprises, les établissements d'intérêt public, les groupements sociaux, les organisations non gouvernementales, les médias et les institutions académiques de toutes sortes ainsi que les différents milieux sociaux ont participé activement à la mise en application et à la sensibilisation au Plan d'action. Sous la direction du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des Affaires d'Etat, et grâce aux efforts conjugués des unités et services concernés et de l'ensemble de la société, les objectifs fixés dans le Plan d'action ont pu être atteints comme prévu.

  Conformément aux stipulations du Plan d'action, un mécanisme de conseil conjoint pour le plan d'action national sur les droits de l'homme a été établi sur l'initiative du Bureau de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat et du ministère des Affaires étrangères, composé du corps législatif et de l'appareil judiciaire de l'Etat, des services fonctionnels corrélatifs relevant du Conseil des Affaires d'Etat, de groupements sociaux et d'organisations non gouvernementales. Ce mécanisme procède à une planification d'ensemble et coordonne l'exécution, la surveillance et l'évaluation du Plan d'action. En vue de garantir la mise en œuvre des objectifs et des mesures visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme définis par le Plan d'action, le mécanisme de conseil conjoint a organisé à deux reprises une évaluation sur l'application du Plan d'action.

  Fin 2009, le conseil conjoint a organisé une évaluation à mi-parcours de l'exécution du Plan d'action. Il a chargé les unités et les services concernés de lui remettre un rapport sur leur application du Plan d'action pour l'année 2009, a demandé à des organismes et à des experts en la matière de mener des enquêtes et de procéder à des études ciblées, et a convoqué une réunion portant sur l'évaluation à mi-parcours de l'application du Plan d'action. Il a fait une évaluation et un examen sur sa mise en œuvre pendant la première période, a formulé des remarques et des propositions concernant la bonne mise en application des missions et des objectifs prévus pour la prochaine étape du Plan d'action, et a pris les dispositions appropriées. L'évaluation à mi-parcours de l'application du Plan d'action a accéléré vigoureusement sa mise en œuvre intégrale.

  En novembre 2010, le conseil conjoint a démarré l'évaluation finale sur l'exécution du Plan d'action afin de contrôler de manière générale et scientifique les accomplissements du Plan d'action. L'évaluation finale se divise en trois étapes : enquêtes et études, évaluation et bilan. En novembre et décembre 2010, le Bureau de l'Information du Conseil des Affaires d'Etat a invité des médias et des experts en droits de l'homme à se rendre à Shanghai, au Sichuan et dans d'autres provinces pour effectuer des enquêtes et des études et écouter les remarques et propositions des personnalités de différents milieux avant de rédiger leur rapport d'étude. La Société d'études sur les droits de l'homme en Chine a invité, cinq fois de suite, des experts en droits de l'homme et des représentants des ONG à se rendre à Beijing, à Tianjin, au Shandong, au Guangdong, au Fujian, au Zhejiang et dans d'autres provinces pour mener sur place une enquête sur la mise en œuvre du Plan d'action et pour apporter des remarques et des propositions. Sur cette base, le mécanisme de conseil conjoint a chargé les unités et services concernés de faire une auto-évaluation sur la mise en application et l'accomplissement des tâches du Plan d'action qui leur incombent et de remettre un rapport écrit. Le mécanisme de conseil conjoint a invité des experts en droits de l'homme à fonder un groupe d'évaluation. Ces experts provenaient respectivement des unités et services concernés des organes du Comité central du Parti et de l'Etat, des organisations populaires et des ONG, ainsi que de certains établissements d'enseignement supérieur ou d'institutions de recherche scientifique comme l'université Nankai, l'Académie des sciences sociales de Shanghai, l'Académie des sciences sociales de Chine et l'Ecole du Parti relevant du Comité central du PCC. Ce groupe d'évaluation s'est chargé de rassembler tous les matériaux disponibles afin d'évaluer sérieusement l'exécution du Plan d'action et d'en faire le bilan. Au cours de l'évaluation, le mécanisme de conseil conjoint et le groupe d'évaluation ont convoqué à maintes reprises des réunions de travail. En mettant en contraste les différents objectifs du Plan d'action, ils ont examiné et étudié, objectif par objectif, l'auto-évaluation faite par les unités et services concernés. A travers différents moyens, notamment par courrier et par téléphone, ils ont recueilli de nombreuses remarques et propositions auprès des organismes membres du mécanisme de conseil conjoint et de différents milieux sociaux afin d'écrire le Rapport d'évaluation concernant le Plan d'action national sur les droits de l'homme (2009-2010).

  Nous publions ici ce rapport.

  I. Aperçu général sur son application

  Les années 2009-2010 ont été les deux années où le développement de l'économie chinoise a été le plus difficile depuis l'entrée dans le nouveau siècle ; elles ont également été témoins des progrès remarquables de la Chine dans sa promotion de la cause des droits de l'homme, notamment en répondant à divers défis et en mettant intégralement en application le Plan d'action. Le gouvernement chinois considère le respect et la garantie des droits de l'homme comme un principe important dans la gouvernance du pays et applique le Plan d'action dans toutes les activités liées à la réforme, au développement et à la stabilité sociale. Il a répondu de manière appropriée à l'énorme impact de la crise financière internationale, a vaincu les défis lancés par les graves catastrophes naturelles, et a promu vigoureusement la réforme et l'ouverture ainsi que l'édification de la modernisation, si bien qu'il a accompli complètement les missions et objectifs prévus dans le Plan d'action et a fait des progrès considérables dans la promotion de la cause des droits de l'homme en Chine.

  - Promouvoir inébranlablement la cause des droits de l'homme tout en persistant dans le principe fondamental de la primauté de l'homme et en répondant de manière appropriée à l'impact énorme de la crise financière internationale et aux durs défis lancés par les graves catastrophes naturelles

  Les années 2009-2010 ont été deux années marquées par une crise financière internationale assez rare dans l'histoire. Cette crise a continué de faire tache d'huile, a provoqué un énorme impact sur le développement économique et social de tous les pays du monde, y compris la Chine, et a constitué une grave menace pour la survie du peuple et la garantie des droits de l'homme. Devant cette situation difficile, le gouvernement chinois a persisté à combiner la réponse à l'impact de la crise financière et le maintien d'un développement régulier et rapide de l'économie et de la société grâce à la mise en application du Plan d'action et à la promotion du développement de la cause des droits de l'homme ; il a également associé l'élargissement de la demande intérieure ainsi que la restructuration et la garantie de la croissance avec la garantie du bien-être. Il a lancé résolument une série de mesures de réponse et a investi plus de 4 000 milliards de yuans dans l'accélération de la construction des logements sociaux, des infrastructures rurales et des travaux vitaux dans les services médicaux et sanitaires ainsi que dans la cause pour l'éducation. Une partie de la somme a également permis d'accélérer la construction d'infrastructures regroupant chemins de fer, routes et aéroports, d'intensifier l'aménagement écologique et d'accroître les revenus des citadins et des ruraux, notamment ceux des catégories sociales défavorisées. La Chine a donc été le premier pays à réaliser une reprise économique d'ensemble et une amélioration évidente de la vie du peuple ; des succès remarquables et évidents pour tous ont ainsi été remportés. En 2009 et en 2010, le PIB a augmenté respectivement de 9,2% et de 10,3% par rapport à l'année précédente ; le revenu disponible par citadin a connu respectivement une augmentation réelle de 9,8% et de 7,8% par rapport à l'année précédente, et le revenu net par habitant rural a connu une croissance réelle de 8,5% et de 10,9% par rapport à l'année précédente. Les efforts inlassables déployés par la Chine pour répondre à la crise financière internationale ont non seulement assuré le développement régulier et rapide de son économie et l'amélioration soutenue de la situation des droits de l'homme, mais ont également apporté une contribution importante aux pays du monde, leur permettant ainsi de se débarrasser de la crise financière et de réaliser la reprise économique et l'amélioration du bien-être.

  En 2009 et en 2010, de graves calamités naturelles ont frappé fréquemment la Chine ; les tâches de secours et de reconstruction suite au désastre se sont avérées fort pénibles, la survie et les biens du peuple ainsi que la garantie des droits de l'homme ont été confrontés à un défi énorme. Le 12 mai 2008, un séisme désastreux de magnitude 8,0 sur l'échelle de Richter, le plus dévastateur et avec le périmètre d'impact le plus étendu depuis la fondation de la Chine nouvelle en 1949, a secoué le district de Wenchuan, province du Sichuan. Ce séisme a infligé de lourdes pertes sur une surface de 500 000 km² dont 130 000 km² ont été directement et gravement touchés ; 69 227 personnes ont péri ; 17 923 personnes ont été portées disparues ; plus de 370 000 personnes ont été blessées ; et les pertes économiques directes se sont élevées à 845,1 milliards de yuans. Le 14 avril 2010, un violent séisme de magnitude 7,1 sur l'échelle de Richter a eu lieu dans le district de Yushu, province du Qinghai, faisant 2 698 morts et 270 disparus. Le 7 août 2010, une coulée de boue mortelle provoquée par des torrents en crue dévalant des montagnes a dévasté le district de Zhouqu, province du Gansu. Deux tiers des régions du district ont été inondés, 1 501 personnes ont péri, et 264 personnes ont été portées disparues. Devant cette série de calamités naturelles meurtrières, le gouvernement chinois a placé la sécurité et la survie du peuple à une place primordiale. Il a organisé et lancé promptement des opérations de secours, de telle sorte qu'un maximum de sinistrés ont pu être sauvés et que les pertes provoquées par les désastres ont été réduites à leur minimum. Il a ainsi ajouté un nouveau chapitre à l'histoire de l'humanité concernant ces actions humanistes grandioses. Pendant la reconstruction qui suit tout désastre, le gouvernement chinois persiste dans le principe qui consiste à traiter l'homme comme finalité, à respecter la nature, à planifier l'ensemble tout en s'attachant aux détails, et à reconstruire sur une base scientifique. Il a rapidement lancé une série de mesures politiques visant à secourir les régions sinistrées et a intégré la garantie des droits de l'homme dans les mesures politiques de secours et de reconstruction. Dans le Plan d'action, il a spécialement fait des stipulations concernant la garantie des droits de l'homme dans le travail de reconstruction suite au désastre de Wenchuan, dans la province du Sichuan. Depuis deux ans, la tâche de redressement et de reconstruction dans cette région, prévue sur trois ans, a été essentiellement accomplie ; les conditions de vie de base des sinistrés et le niveau du développement économique de la région sinistrée ont atteint ou dépassé les niveaux antérieurs au désastre ; chaque famille a de quoi se loger, chaque foyer compte au moins un salarié, et chacun est assuré. Dans le district de Yushu, frappé par un violent séisme, et dans le district de Zhouqu, dévasté par la coulée de boue meurtrière provoquée par des torrents en crue, le redressement et la reconstruction évoluent sans obstacle ; les droits de l'homme de la population des régions sinistrées ont réellement été garantis.

  - Persister à associer respect et garantie des droits de l'homme à la promotion du développement scientifique et à la stimulation de l'harmonie sociale, et assurer efficacement le droit à la participation et au développement de plain-pied de tous les membres de notre société

  En 2009 et 2010, le gouvernement chinois a persisté dans le concept de développement scientifique ; sa mise en application du Plan d'action a imprégné tout le processus de promotion du développement scientifique et de stimulation de l'harmonie sociale, tout comme il a imprégné la planification globale du développement entre les villes et les campagnes, celle du développement entre les régions, celle du développement entre l'économie et la société, celle du développement harmonieux entre l'homme et la nature, et celle du développement intérieur et des divers aspects de l'ouverture vers l'extérieur. Le gouvernement chinois a persisté à mettre la garantie du droit du peuple à l'existence et au développement à une place primordiale afin de garantir les droits de l'homme ; il s'est efforcé de résoudre judicieusement les problèmes de droits et d'intérêts immédiats qui concernent directement la population et la préoccupent le plus. Il n'a cessé de perfectionner les arrangements institutionnels visant à garantir et améliorer le bien-être du peuple, a promu vigoureusement l'emploi, a accéléré le développement de diverses œuvres sociales et a favorisé l'égalisation de l'accès aux services fondamentaux. Il a intensifié le réajustement de la distribution des revenus pour que les bénéfices du développement profitent à tout le peuple et a amélioré efficacement le droit de ce dernier à l'existence et au développement ainsi que ses droits économiques, sociaux et culturels. Ces deux dernières années, la vie du peuple a connu une amélioration remarquable, tandis que le revenu disponible par citadin et le revenu net par habitant rural ont enregistré l'un comme l'autre une croissance considérable. Le système de protection sociale couvrant les villes et les campagnes a graduellement été perfectionné ; le système des services médicaux et sanitaires de base et le cadre institutionnel des services médicaux et sanitaires de base couvrant les citadins et les ruraux dans tout le pays ont été essentiellement mis en place ; les œuvres éducatives et culturelles se sont développées continuellement ; les objectifs consistant à rendre l'éducation, les soins médicaux, l'assurance vieillesse et le logement accessibles à tous et de garantir une rémunération pour tout travail ont progressé d'un pas ferme ; la garantie des droits des habitants issus d'ethnies minoritaires, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées s'est renforcée davantage.

  - Persister à associer le respect et la garantie des droits de l'homme avec le renforcement de l'édification de la démocratie et de la légalité, promouvoir activement et prudemment la réforme du système politique, et garantir les droits civiques et politiques en vertu de la loi

  En 2009 et 2010, la Chine, tout en persistant dans la coordination parfaite entre la direction par le Parti, la maîtrise du peuple de son propre destin et l'administration du pays en vertu de la loi, a intégré la mise en application du Plan d'action dans tous les maillons de l'édification de la démocratie et de la légalité. Elle a fait progresser activement et prudemment la réforme du système politique, a élargi la participation politique ordonnée de ses citoyens, a perfectionné le système démocratique tout en diversifiant les formes et en élargissant les moyens d'application. La Chine a promu en profondeur la transparence administrative ; elle n'a cessé d'accroître la transparence des prises de décisions et la participation du public, et de promouvoir une prise scientifique et démocratique des décisions. Conformément à la loi, elle a mis en application l'élection, la prise de décisions, la gestion et la surveillance démocratiques, afin d'assurer au peuple son droit à l'information, à la participation, à l'expression et à la surveillance. Il faut noter que la Loi électorale révisée stipule explicitement l'égalité de représentation entre résidents des zones urbaines et rurales dans les assemblées populaires de tous les échelons, ainsi que la garantie de l'égalité des droits électoraux de tous les citoyens, ce qui constitue un progrès important dans l'édification de la démocratie en Chine. Le gouvernement a imprégné du principe de respect et de garantie des droits de l'homme tous les maillons des organes législatifs, administratifs et judiciaires, et a intensifié la restriction et la surveillance des pouvoirs publics. Ces deux dernières années, l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent ont examiné et adopté 30 lois et résolutions étroitement liées aux droits de l'homme. Fin 2010, la Chine comptait 236 lois en vigueur, plus de 690 règlements administratifs et plus de 8 600 règlements locaux. Un système juridique socialiste à la chinoise a essentiellement pris forme, et tous les domaines de la vie sociale ainsi que tous les aspects de la garantie des droits de l'homme ont pu être dotés de lois de référence en la matière.

  Somme toute, grâce à l'attention appuyée du Comité central du Parti et du Conseil des Affaires d'Etat, et sous leur direction ferme, les différents services des organes du Comité central du Parti et de l'Etat, les différentes unités, les autorités locales des différents échelons ainsi que les différents milieux sociaux, en conjuguant leurs efforts, en travaillant de concert les uns avec les autres, en avançant avec bravoure et en surmontant les difficultés, ont mis le Plan d'action en application de manière consciencieuse, complète et ferme. Fin 2010, les différentes mesures stipulées dans le Plan d'action ont été mises en application de manière efficace ; les objectifs définis ont été réalisés comme prévu, et les normes ont toutes été accomplies. 35% des normes restrictives et plus de 50% des normes concernant le bien-être du peuple ont été accomplies avant terme ou en dépassant le quota. Le Plan d'action a été intégralement mis en application. En dehors des tâches stipulées dans le Plan d'action, le gouvernement chinois a fait énormément de travail dans divers domaines et sur différents aspects. Par la mise en application intégrale du Plan d'action, la conscience des droits de l'homme chez les citoyens chinois s'est manifestement intensifiée ; les conditions de vie globales de la population se sont améliorées à l'évidence ; la garantie de leurs droits économiques, sociaux et culturels s'est renforcée intégralement ; la garantie des droits civiques et politiques est devenue plus efficace ; les droits des habitants issus d'ethnies minoritaires, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées ont été vigoureusement garantis ; la collaboration et les échanges internationaux dans le domaine des droits de l'homme se sont approfondis davantage ; la garantie des droits de l'homme dans différents domaines a grandement progressé sur une voie institutionnalisée et légalisée. L'accomplissement, comme prévu, des objectifs et missions du Plan d'action prouve que le développement de la cause des droits de l'homme en Chine a accédé à une nouvelle étape. C'est une réalisation importante du gouvernement chinois, qui a appliqué d'une manière approfondie le concept de développement scientifique axé sur la primauté de l'homme tout en répondant d'une manière appropriée à l'impact énorme de la crise financière internationale et aux durs défis lancés par diverses calamités naturelles meurtrières, et tout en accélérant le développement économique, le progrès social et l'amélioration du niveau de vie du peuple. C'est un progrès remarquable réalisé par la Chine grâce à la mise en application du principe constitutionnel exigeant "le respect et la garantie des droits de l'homme par l'Etat", tout en persistant à associer le principe de l'universalité des droits de l'homme avec les particularités de la situation nationale du pays, et en faisant progresser inébranlablement la cause des droits de l'homme en Chine.

  Il faut noter que la Chine demeure toujours un pays en voie de développement confronté à des problèmes visibles de déséquilibre et de désharmonie dans son développement. Par exemple, la contrainte exercée par les ressources et l'environnement sur la croissance économique se fait de plus en plus ressentir ; l'écart des revenus paraît plus évident ; le développement entre villes et campagnes et entre régions n'est pas coordonné ; l'éducation de qualité et les ressources médicales ne suffisent pas dans leur ensemble, et leur répartition n'est pas équilibrée ; la pression engendrée par la flambée des prix s'accentue ; la hausse des prix immobiliers dans certaines villes est trop élevée ; les contradictions sociales provoquées, entre autres, par la réquisition illégale de terrains se multiplient ; le problème de la sécurité sanitaire des aliments s'est relativement accentué. Sous l'influence et la restriction des conditions naturelles, historiques et culturelles ainsi que du niveau de développement économique et de progrès social, le développement de la cause des droits de l'homme en Chine a encore de nombreux défis à relever ; la réalisation de l'objectif ambitieux devant permettre aux citoyens de jouir pleinement des droits de l'homme sera une mission difficile à accomplir.

  La Chine continuera de poursuivre inébranlablement la voie socialiste à la chinoise et de persister dans le principe fondamental de la primauté de l'homme. Elle renforcera et perfectionnera davantage le mécanisme de défense des droits et intérêts des masses sous la direction du Parti et du gouvernement ; elle améliorera le système juridique visant à garantir les droits de l'homme ; elle élèvera sans cesse la conscience de toute la société en matière de respect et de protection des droits de l'homme ; elle fera progresser intégralement le développement de la cause des droits de l'homme en Chine afin que les divers droits fondamentaux de chaque membre de la société soient réellement garantis et que chacun puisse mener une vie encore plus assurée, plus digne et plus heureuse.

  II. Les droits économiques, sociaux et culturels

  Ces deux dernières années, le gouvernement chinois a adopté des mesures efficaces afin d'améliorer le bien-être du peuple, si bien que la garantie de ses droits économiques, sociaux et culturels a été renforcée sur tous les plans. La majorité absolue des objectifs des droits économiques, sociaux et culturels prévus dans le Plan d'action ont été accomplis avant terme ou en dépassant le quota.

  (1) Le droit au travail

  Ces deux dernières années, les emplois nouvellement créés dans les villes se sont élevés à 22,7 millions, et la main-d'œuvre agricole transférée, à 19,39 millions de personnes, soit un dépassement respectif de 26,1% et de 7,7% par rapport aux objectifs prévus dans le Plan d'action. Fin 2010, le taux de chômage enregistré dans les villes et les bourgs était de 4,1%, soit un taux inférieur à l'objectif des 5% prévu dans le Plan d'action. Le taux de signature de contrats de travail a atteint 97% dans les entreprises d'envergure, et 65% dans les petites entreprises. 819 000 cas d'infraction à la loi sur le travail et la protection sociale commis par des entrepreneurs ont été traités ; ils ont trait au refus de signer un contrat de travail, aux arriérés de paiement et au refus de cotiser à la protection sociale.

  Le gouvernement a adopté une série de mesures afin de renforcer la protection du travail et de protéger la vie et la sécurité des travailleurs. Ces deux dernières années, l'Administration générale de contrôle de la sécurité au travail a établi "l'année de la sécurité au travail" et a entrepris la sensibilisation à la Loi sur la sécurité au travail et à la Circulaire du Conseil des Affaires d'Etat sur le renforcement de la sécurité au travail dans les entreprises, afin de fortifier la conscience de toute la nation en matière de sécurité. Plus de 70 règlements départementaux, dont les Règlements sur la descente obligatoire des directeurs des mines de charbon dans les puits en tant que chefs de service et sur le contrôle de la sécurité et les Normes de base sur la standardisation de la sécurité au travail dans les entreprises ; plus de 100 critères sur la sécurité au travail et dans le secteur charbonnier ont été élaborés et révisés ; des opérations ont été lancées de manière concentrée pour combattre la production, l'exploitation et la construction illégales. Selon des statistiques, jusqu'en 2010, on a entamé, dans l'ensemble du pays, des poursuites contre plus de 2 millions de comportements illégaux en tous genres ; plus de 33 400 entreprises et projets de toutes sortes ont été fermés ou interdits en vertu de la loi, en raison du caractère illégal de leur production ou de leur exploitation ; à travers des examens, plus de 13,563 millions de dangers latents de toutes catégories ont été révélés.

  La mise en place de la Loi sur la conciliation populaire et des Règles pour les institutions d'arbitrage des conflits du travail et du personnel a permis de régler impartialement et sans tarder les conflits du travail, et de rendre harmonieuses et stables les relations de travail. Pour le moment, dans l'ensemble du pays, on compte plus de 14 000 organisations tripartites coordonnant les relations de travail à différents échelons, et 534 000 institutions de conciliation chargées du règlement des conflits du travail en tous genres, avec plus de 2 millions de médiateurs.

  (2) Le droit à un niveau de vie minimum

  En 2010, le revenu disponible par citadin a atteint 19 109 yuans, soit 3 328 yuans de plus par rapport à l'objectif des 15 781 yuans prévus par le Plan d'action. Toutes les provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont généralement élevé le critère du salaire minimum.

  Les conditions de vie de la population pauvre ont connu une amélioration. Début 2009, le gouvernement a élevé les normes d'aide aux déshérités jusqu'à 1 196 yuans ; ces nouvelles normes couvrent une population de 40,07 millions de personnes. Fin 2010, la population pauvre a chuté à 26,88 millions de personnes, soit une réduction de 13,19 millions par rapport à la fin de l'année 2008 ; l'incidence de la pauvreté est passée de 4,2% à 2,8% ; dans les 592 districts pauvres que le gouvernement central aidait en priorité à travers des projets de développement local, le revenu net par paysan est passé de 2 611 à 3 273 yuans. Ces deux dernières années, 37 800 villages pauvres faisant l'objet d'aide prioritaire ont été entièrement transformés, et 2,643 millions de personnes démunies ont reçu des formations techniques destinées à faciliter leur transfert vers d'autres secteurs.

  Les conditions de logement chez les citadins, notamment dans les familles à revenus faibles et moyens, ne cessent de s'améliorer. Du 4e semestre 2008 jusqu'à fin 2010, plus de 1 300 milliards de yuans ont été investis dans l'ensemble du pays dans le cadre du projet de construction des logements sociaux ; on a ouvert des chantiers pour la construction de logements sociaux, et des quartiers où existaient de nombreux logements provisoires ont été transformés, afin de fournir 13 millions de nouveaux appartements ; 8 millions d'appartements de ce genre ont été achevés ; les difficultés de logement de plus de 8 millions de familles urbaines à faibles revenus et à revenus moyens inférieurs ont été réglées en nature. En 2010, grâce à l'émission de subventions au logement locatif, les conditions de logement d'environ 4 millions de familles urbaines à faibles revenus ont été améliorées. Ces deux dernières années, le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué et mis en application des règlements administratifs et des documents politiques, dont les Règlements sur la réquisition de bâtiments sur les terres appartenant à l'Etat et sur l'indemnisation de leur propriétaire, et la Circulaire urgente visant à rendre plus sévère la gestion de la réquisition des terres, de la démolition de vieilles maisons et du déplacement de leurs habitants, afin de défendre réellement les droits et intérêts légitimes des masses. Il a ainsi normalisé davantage les réquisitions ainsi que la gestion concernant la réquisition des terres, la démolition de vieilles maisons et le déplacement de leurs habitants. En 2009, le ministère des Affaires civiles, de concert avec le ministère des Finances, a débloqué 10 milliards de yuans en vue de subventionner la reconstruction de maisons paysannes.

  Le système de garantie du minimum vital s'est davantage perfectionné. Ces deux dernières années, le ministère des Affaires civiles a décrété une série de documents, dont la Circulaire sur le renforcement de l'identification des citadins bénéficiant de la garantie du minimum vital et l'Idée directrice sur la normalisation approfondie de la garantie du minimum vital dans les régions rurales. En 2010, le gouvernement central a accordé une subvention de 36,55 milliards de yuans pour la garantie du minimum vital en ville, soit une croissance de 12,5% ; il a accordé une subvention de 26,9 milliards de yuans pour la garantie du minimum vital dans les régions rurales, soit une croissance de 24,5%.

  (3) Le droit à la protection sociale

  Le système de la sécurité sociale a été amélioré en profondeur. Ces deux dernières années, la Chine a publié la Loi sur la sécurité sociale et a amendé les Stipulations sur l'assurance accidents du travail ainsi que les Méthodes d'expertise sur les accidents du travail. Fin 2010, les assurés ayant souscrit à l'assurance vieillisse de base, à l'assurance maladie, à l'assurance chômage, à l'assurance accidents du travail ou à l'assurance maternité réservées aux citadins s'élevaient respectivement à 257 millions, 432 millions, 134 millions, 162 millions et 123 millions. Les assurés ayant souscrit à la nouvelle assurance vieillesse rurale ont atteint 140 millions. 269 zones administratives à l'échelon de la préfecture ont fait l'objet d'une planification dans la gestion des accidents du travail.

  Le système des cinq garanties rurales a été amélioré. Le ministère des Affaires civiles a publié les Méthodes de gestion des centres de services assurant les cinq garanties rurales et a modifié les Méthodes provisoires sur la gestion des maisons rurales pour personnes âgées. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a soutenu, grâce au budget central et à la loterie d'intérêt public, la construction de 1 300 organismes de services assurant les cinq garanties rurales. Actuellement, ceux qui bénéficient des cinq garanties rurales sont au nombre de 5,563 millions. La pension moyenne annuelle est de 2 951,4 yuans pour les personnes âgées hébergées en établissement et de 2 102,1 yuans pour celles vivant en famille.

  Le ministère des Affaires civiles a instauré les Critères de services pour les stations d'assistance et les Critères de services pour les organismes d'assistance et de protection des mineurs errants. En 2010, ce ministère a investi 30 millions de yuans issus de la loterie d'intérêt public pour financer la construction, dans 40 districts (villes) clés et dans les communautés clés des villes de grande et moyenne envergure, de centres d'assistance et de protection pour mineurs errants et de centres d'assistance et de protection ouverts en tout temps. Pendant deux ans, le budget central a consacré 280 millions de yuans à la construction de 164 organismes de protection pour mineurs errants.

  (4) Le droite à la santé

  Avec la mise en place, dans un premier temps, du cadre du système de santé couvrant la population urbaine et rurale du pays, les niveaux de soins et de santé de la population se sont améliorés. A présent, l'espérance de vie de la population chinoise atteint 73,5 ans; le taux de mortalité des femmes enceintes ou en couche est de 30 pour cent mille, celui des enfants de moins de 5 ans, de 16,4 pour mille, et celui des nourrissons, de 13,1 pour mille. Fin 2010, les assurés ayant souscrit à l'assurance maladie de base pour les employés et à l'assurance maladie de base pour les habitants urbains ont atteint 430 millions, tandis que le système médical coopératif de nouveau type appliqué dans les régions rurales a couvert 836 millions de personnes. Le nombre total des assurés a atteint 1,26 milliard, couvrant plus de 90% de la population urbaine et rurale. Début 2011, les finances publiques des divers niveaux ont augmenté la subvention à l'assurance maladie pour les habitants urbains et au système médical coopératif rural de nouveau type de 40 yuans à 200 yuans par an et par personne. Ces dernières années, les finances centrales ont consacré 50,9 milliards de yuans à la résolution du problème de l'assurance maladie de 8 millions de retraités issus d'entreprises d'Etat fermées et ayant fait faillite ou d'autres entreprises. Dans le cadre de l'assurance maladie pour les employés et de l'assurance maladie pour les habitants urbains, le remboursement des frais d'hospitalisation atteint respectivement 75% et 59% grâce à un fonds planifié. Dans la plupart des régions, les limites du plafond remboursable représentent six fois le salaire moyen annuel des employés locaux et six fois les recettes disponibles annuelles des habitants.

  Le système de services en soins médicaux de base a été amélioré. Pendant deux ans, le gouvernement a investi 44,83 milliards de yuans en faveur de l'amélioration des conditions de travail de 2382 centres de santé communautaires, de 116 organismes de santé mentale, de 1877 hôpitaux au niveau du district, de 5169 hôpitaux clés au niveau du canton et du bourg et de 11300 cliniques villageoises. Dans le même temps, le gouvernement a investi 1,14 milliard de yuans et 1,69 milliard de yuans pour soutenir 16 bases nationales de recherche clinique sur la médecine traditionnelle chinoise et 142 hôpitaux clés de médecine traditionnelle chinoise à l'échelon de la préfecture ou supérieur. Plus de 20000 praticiens médicaux ont été recrutés pour les hôpitaux des cantons et des bourgs et 3 millions de professionnels médicaux ont été formés pour travailler dans les communautés urbaines et rurales. Chaque année, 5000 étudiants en médecine sont formés gratuitement pour alimenter en personnel les hôpitaux des cantons et des bourgs du Centre et de l'Ouest.

  L'équité en matière de services de santé publique a progressé. En 2010, la subvention aux dépenses de service de la santé publique par habitant atteignait 17,4 yuans. 48,7% d'habitants urbains et 38,1% d'habitants ruraux ont fait établir un dossier de santé. Ces deux dernières années, 84,49 millions de personnes âgées de plus de 65 ans ont reçu un contrôle médical et 561000 patients pauvres se sont fait opérer de la cataracte. A présent, 35,538 millions de malades souffrant d'hypertension, 9,189 millions de malades souffrant de diabète et 1,706 million de malades mentaux sévères ont été intégrés dans le programme de gestion des maladies chroniques. Dans les régions rurales, 7,833 millions de toilettes publiques non polluantes ont été construites, tandis que les fours à charbon de 1,439 million de foyers ont été modifiés en raison du danger d'intoxication au fluor.

  La circulation des maladies infectieuses a été maîtrisée avec efficacité. Ces deux dernières années, 102 millions d'habitants se sont fait vacciner contre la rougeole. Quinze maladies infectieuses, y compris la diphtérie, ont connu une baisse des cas rapportés. En 2010, les cas morbides d'encéphalite B, d'hydrophobie et d'Ebola rapportés étaient respectivement de 0,19, 0,15 et 0,17 pour 100000, soit une chute respective de 42%, 40% et 15% par rapport à l'année 2007.

  Les mesures assurant la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments ont été améliorées. Dès février 2009, le gouvernement a publié et mis en application 29 lois et règlements en la matière, dont la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments et les Règlements d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments ; il a établi et publié 163 critères nationaux sur la sécurité sanitaire des aliments. Un système de "liste noire" a été mis en place pour faire face aux additifs alimentaires illégaux. Les services nationaux de contrôle de la qualité ont établi et enquêté sur 65000 affaires relatives à la sécurité sanitaire des aliments afin d'enrayer les contrefaçons.

  Les installations sportives publiques des communautés urbaines et rurales ont sensiblement été améliorées. En octobre 2009, les Stipulations sur la pratique d'exercices physiques par tous sont entrées en vigueur. L'Administration d'Etat de la culture physique a consacré 914 millions de yuans à la construction de projets favorisant la pratique d'exercices physiques par tous. Fin 2010, les terrains sportifs dépassaient le million à travers le pays. 230 000 projets sportifs ont entre autres été construits dans les régions rurales. Les centres sportifs destinés aux masses populaires dépassaient les 250 000.

  (5) Le droit à l'instruction

  Le droit du citoyen à l'instruction s'avère plus assuré. Le gouvernement a promulgué le Programme national du plan de réforme et de développement de l'éducation à moyen et long terme (2010 - 2020), lequel définit l'objectif stratégique de la Chine consistant à asseoir son rang parmi les puissances riches en ressources humaines d'ici 2020. Fin 2010, la généralisation de l'éducation obligatoire sur neuf ans concernait 100% de la population; la scolarisation nette des enfants en âge scolaire atteignait 99,7% au début de l'école primaire et 99% vers la fin de l'école primaire; la scolarisation brute des collégiens s'élevait à 100%. Les écoliers urbains de première année ayant bénéficié d'une éducation préscolaire atteignaient 96,6%, tandis que les écoliers ruraux de première année ayant bénéficié d'une éducation préscolaire, 90,8%. L'illettrisme chez la population des plus de 15 ans a chuté à 4,08%.

  L'éducation rurale se développe rapidement. En 2010, la Chine a dispensé des frais divers et des frais de manuels scolaires 130 millions d'élèves ruraux poursuivant leur période d'éducation obligatoire, et a dispensé de pension de logement les internes; le gouvernement a accordé une subvention de vie aux 12,24 millions d'internes issus de familles rurales en difficulté, selon les critères de 750 yuans par écolier et par an et de 1 000 yuans par collégien et par an. En 2009, le programme de création de postes spéciaux d'enseignants pour la période d'éducation obligatoire en région rurale, financé par le budget central, s'est étendu aux districts pauvres du Centre remplissant les critères d'Etat. Ce faisant, des diplômés des établissements d'enseignement supérieur ont été largement recrutés pour assurer l'enseignement dans les régions rurales. Jusqu'en 2010, 185000 enseignants ont été envoyés dans les écoles rurales dans le cadre des postes spéciaux.

  La formation professionnelle progresse rapidement. Ces deux dernières années, le ministère de l'Education, de concert avec le ministère des Finances, a désigné 960 bases de stage et de formation professionnelle, mis en place un programme pilote de réforme et de développement de l'enseignement professionnel secondaire dans 285 écoles, un programme de construction concernant 229 écoles professionnelles secondaires de qualité et spéciales, et un programme de construction concernant 100 écoles professionnelles supérieures importantes; tous ces programmes sont soutenus par le budget central. En outre, 5,23 millions de mètres carrés d'espaces d'enseignement, de stage, de formation et de vie quotidienne ont été construits ou aménagés dans 910 écoles professionnelles secondaires, et 62 000 pièces d'équipements pédagogiques ont été achetées.

  Le Projet sur la qualité et la réforme de l'enseignement supérieur a été appliqué. Le gouvernement a ratifié l'ouverture de 3453 disciplines spéciales, totalisant 3 863 cours modèles remplissant les critères de l'Etat, ainsi que l'application de 16 000 projets pilotes sur l'innovation étudiante dans 120 écoles supérieures.

  La formation extrascolaire a reçu un soutien énergique. Ces deux dernières années, le gouvernement central a consacré un fonds de loterie de 3 milliards de yuans à la construction de 600 espaces d'activités extrascolaires pour mineurs. Il a accordé une subvention à 1 692 espaces de ce genre, et 600 000 yuans à chacun des 1 092 espaces comme fonds d'achat pour les équipements et l'entretien technique; il a également investi 30 millions de yuans pour la formation des gestionnaires et des enseignants intéressés.

  Le système d'aide aux élèves issus de familles en difficulté économique a été amélioré. En septembre 2010, le gouvernement a augmenté la bourse moyenne de 2 000 yuans à 3000 yuans sur une année universitaire et par étudiant en faveur des universités ordinaires. Chaque année, plus de 500 000 nouveaux étudiants issus de familles en difficulté économique peuvent entrer par "Voie verte" dans des universités ordinaires à l'échelle nationale. Et chaque année, environ 12 millions d'élèves des écoles secondaires professionnelles peuvent obtenir une bourse d'Etat de 1 500 yuans, par an et par personne. A compter du semestre de l'automne 2010, le gouvernement central, avec un fonds de 2,25 milliards de yuans, a créé une bourse d'Etat bénéficiant à 4,79 millions d'élèves dans les lycées ordinaires, soit une moyenne de 1 500 yuans par élève sur une année scolaire.

  (6) Le droit à la culture

  Le système des services culturels d'intérêt public a davantage été amélioré. Fin 2010, la Chine comptait 188,72 millions d'utilisateurs de la radio et de la télévision par câble; les régions rurales ont pu profiter de 42000 projecteurs ambulants de films numériques, de sorte que chaque village a pu bénéficier d'une séance de film chaque mois. Tous les villages administratifs du pays pourvus d'électricité et les villages naturels de plus de 20 foyers pourvus d'électricité ont pu accéder aux émissions radio et télévisées. Fin 2010, au niveau national, on comptait 2 885 bibliothèques publiques, 3264 centres artistiques (ou culturels) populaires, 2 435 musées et plus de 40 000 stations culturelles dans les cantons, bourgs et communautés urbaines. Fin 2010, la Chine a consacré, au total, plus de 7 milliards de yuans à la construction de plus de 300 000 bibliothèques pour habitants ruraux, couvrant 50% des villages administratifs. Le gouvernement a investi 5,78 milliards de yuans dans la mise en place d'un réseau de services à cinq niveaux pour le partage des ressources en informations culturelles, dont le volume a atteint 108 TB et au service de 890 millions d'utilisateurs. Le budget central a débloqué cent millions de yuans pour fournir 330 véhicules équipés d'une scène mobile à des organismes culturels de base, notamment des troupes artistiques. Au cours des deux dernières années, le budget central a investi 4 milliards de yuans pour la subvention de l'ouverture gratuite des musées et notamment celle des musées locaux et des mémoriaux. A travers la Chine, 1749 musées et mémoriaux publics, des milliers de musées et de mémoriaux en tous genres ainsi que les centres d'éducation patriotique des divers niveaux sont tous gratuitement ouverts au public.

  Le gouvernement a élaboré le Plan de relance de l'industrie culturelle et l'Opinion directrice sur la promotion du développement prospère de l'industrie cinématographique. En 2010, les prêts en monnaies domestique et étrangère à moyen et long terme investis dans l'industrie culturelle ont connu une nouvelle croissance totale de 27,6 milliards de yuans, et les entreprises culturelles ont drainé 10,4 milliards de yuans sur le marché boursier.

  La protection de la propriété intellectuelle a été renforcée. Ces deux dernières années, le gouvernement a amendé la Loi sur les droits d'auteur, la Loi sur les brevets et les Règlements sur la protection de la propriété intellectuelle par la douane, et a publié les Méthodes provisoires sur le paiement des droits d'auteur des enregistrements par les stations de radiodiffusion et de télévision. En 2010, le Conseil des Affaires d'Etat a organisé une action spéciale pour combattre la violation des droits d'auteur ainsi que la fabrication et la vente de contrefaçons; le ministère de la Culture a entamé des actions de lutte contre la violation des droits d'auteur en matière des jeux en ligne; l'Administration nationale des droits d'auteur a poursuivi la promotion des versions autorisées de logiciels et la lutte contre le piratage. Ces deux dernières années, l'Etat s'est saisi de 2 014 cas de violation de brevets et de droits d'auteur et de plus de 100 000 cas de violation de marques commerciales. Les services administratifs de la culture et les services d'application de la loi ont mobilisé 16,5 millions d'agents pour contrôler le marché culturel, de sorte que 510 000 entreprises ont été sommées de rectifier leurs erreurs et 7 058 entreprises ont vu leur licence révoquée.

  Le gouvernement a mis l'accroissement des recettes des paysans et l'amélioration de leur vie au cœur des tâches agricoles et rurales. Les recettes nettes par habitant rural atteignaient 5 153 yuans en 2009 et 5 919 yuans en 2010, soit une croissance réelle respective de 8,5% et de 10,9% par rapport à l'année précédente. Les recettes nettes par rural ont augmenté de plus de 6% pendant sept années consécutives. Le gouvernement accorde aux cultivateurs de céréales une subvention directe et une subvention globale pour l'achat de matériels agricoles; il élargit l'étendue de la subvention pour l'achat de semences d'excellence, et augmente la subvention pour l'achat de machines aratoires; les quatre subventions citées plus haut étaient respectivement de 127,45 milliards de yuans en 2009 et de 122,59 milliards de yuans en 2010.

  L'assurance maladie des paysans a été améliorée. Le système médical coopératif de nouveau type couvre de plus en plus la population rurale, un taux de souscription de plus de 90% ayant été enregistré. A cet effet, la collecte de fonds s'est améliorée, avec 155,3 yuans par personne. 60% des régions planifiées ont été intégrées dans un programme de planification des frais de consultation. En 2010, le remboursement des frais d'hospitalisation dans le cadre non commercial a augmenté de 5% par rapport à l'année précédente dans les régions planifiées, tandis que le montant du plafond de remboursement représentait 6 fois environ les recettes annuelles nettes par paysan en Chine. Ces deux dernières années, le gouvernement a réglé le problème d'eau potable pour 122 millions d'habitants ruraux.

  Les droits et intérêts des travailleurs ruraux migrants ont été garantis. Ces deux dernières années, les organismes intéressés ont accordé une formation à une dizaine de millions de travailleurs ruraux, dont 130000 suivaient une formation favorable à la création d'entreprises. La Chine a établi un système de garantie concernant la rémunération des travailleurs ruraux et n'a cessé de l'améliorer, et le salaire minimum garanti des travailleurs ruraux migrants s'est notablement élevé. Fin 2010, trente provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont adopté une régulation de leur salaire minimum garanti, avec une croissance moyenne de 22,8%. Vingt-six provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont instauré un système de contrôle sur le paiement des salaires. Trente et une provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont établi un système de caution sur le paiement des salaires dans le secteur de la construction.

  9. La garantie des droits de l'homme durant la reconstruction, après le grand tremblement de Wenchuan

  L'existence et les droits des masses sinistrées de Wenchuan ont été assurés. A ce jour, les régions sinistrées des provinces du Sichuan, du Gansu et du Shaanxi ont restauré et consolidé les maisons de 2,92 millions de foyers ruraux et 1,46 million d'appartements urbains; elles ont reconstruit les maisons de 1,91 million de foyers ruraux et 290 000 appartements urbains. Les conditions de logement des habitants urbains et ruraux se sont sensiblement améliorées par rapport à celles d'avant le séisme.

  L'emploi a été pleinement garanti pour les travailleurs des régions sinistrées. La Chine a pris des dispositifs, dont la création d'un système de réunion conjointe d'aide à l'emploi, et a consacré 3,678 milliards de yuans au développement de l'emploi et à la protection sociale, de sorte que 1,765 million de travailleurs sinistrés ont trouvé un emploi, 130000 personnes ont conservé le leur, 230000 postes d'intérêt public ont été créés, les familles sans emploi ont vu au moins un de leurs membres trouver un poste, et les régions sinistrées ont retrouvé leur situation d'emploi d'avant le séisme. Le gouvernement a pris des mesures favorables à l'accroissement des recettes et à l'enrichissement des masses sinistrées, au développement des industries rurales des régions sinistrées et à la multiplication des sources de revenu des paysans. La province du Sichuan a résolu le problème d'eau potable touchant 2,286 millions d'habitants intégrés dans la planification d'Etat. Les citadins de 39 districts gravement ou très gravement sinistrés ont vu leurs recettes disponibles augmenter de 12,1%, tandis que les paysans ont vu leurs recettes en espèces augmenter de 13,2%. En fin de compte, les recettes des habitants urbains et ruraux ont dépassé celles d'avant le séisme.

  La reconstruction des écoles primaires et secondaires et des établissements hospitaliers a pratiquement été achevée. Le gouvernement a planifié la reconstruction de 3972 écoles, dont 99,7% ont été mises en travaux et 93,8% achevées. Les élèves des régions sinistrées ont tous rejoint les établissements permanents dans le semestre du printemps 2010. Parmi les 3001 établissements hospitaliers planifiés pour une reconstruction, 99,7% ont été mis en travaux et 92,2% achevés; la reconstruction de 1108 services de contrôle des naissances a pratiquement été achevée dans les régions sinistrées. Les régions sinistrées ont construit des infrastructures regroupant points de service, maisons du bien-être social, centres de service communautaires, maisons pour personnes âgées, stations de radio et de télévision.

  En mémoire des victimes du séisme, les noms des morts et des disparus ont été listés et publiés. Dans le respect de la vérité, de la loi et de la gestion classifiée, la province du Sichuan a publié successivement les noms des victimes après vérification méthodique. Actuellement, la plupart des 98 districts (villes, arrondissements) de la province ayant connu des morts et des disparus ont terminé la publication des noms des victimes. Les administrations des divers niveaux, dans un esprit de haute responsabilité, ont procédé sérieusement et efficacement à la publication des listes des morts et des disparus et à la vérification du bilan final des morts.

  Les fonds et les matériaux destinés au secours ont été utilisés d'une manière ouverte, transparente, normalisée et méthodique. A partir de janvier 2009, la Commission nationale des comptes a démarré les travaux de suivi et d'audit; jusqu'en novembre 2010, elle a envoyé, de concert avec les organes d'audit locaux, 19000 professionnels divisés en 7137 groupes d'audit pour effectuer le suivi et l'audit sur les programmes de reconstruction suite au séisme des provinces du Sichuan, du Gansu et du Shaanxi; le bilan de l'audit a été rendu public. La province du Sichuan ainsi que ses villes et ses districts ont créé successivement un groupe directeur chargé d'exercer une surveillance et un contrôle sur la réception et l'usage des matériaux et des fonds; ces groupes sont parvenus à exercer une surveillance couvrant toute la période de reconstruction suite au séisme et ont assuré l'usage conforme des fonds.

  La législation sur la prévention des séismes et la réduction des catastrophes ne cesse de s'améliorer, tandis que la conscience de la population en la matière ne cesse d'augmenter. La province du Sichuan a publié des règlements locaux tels que la Décision sur l'intensification de la consolidation des habitations rurales contre les séismes et l'Opinion sur l'expertise en sécurité des constructions urbaines dédommagées dans les régions sinistrées de Wenchuan et sur leur restauration, leur consolidation ou leur démantèlement. D'autres régions sinistrées ont également élaboré des documents réglementaires correspondants. A partir de 2009, la province du Sichuan a exigé que les écoles diverses intègrent à leur programme scolaire un cours local intitulé "Vie et sécurité"; il a pour objectif d'effectuer des exercices d'évacuation d'urgence et de généraliser les connaissances sur la prévention des séismes et la réduction des catastrophes.

  III. Les droits civiques et politiques du citoyen

  Depuis deux ans, la Chine a renforcé énergiquement son édification démocratique et juridique, a promu activement et méthodiquement la réforme du régime politique, a garanti efficacement les droits civiques et politiques du citoyen et a réalisé l'objectif prévu par le Plan d'action en matière des droits civiques et politiques du citoyen.

  (1) Le droit de la personne

  Les organes judiciaires ont élaboré des documents indicatifs judiciaires sur le système de preuve pénale pour garantir le droit de la personne selon la loi. En juin 2010, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont distribué les Règlements sur l'exclusion des preuves illégales dans le traitement des affaires pénales qui stipulent que tout aveu ou tout témoignage obtenu par des méthodes illégales, notamment l'interrogatoire sous la torture, ne peuvent pas servir de faits pour la décision définitive.

  Les mesures interdisant strictement aux agents judiciaires de recourir à la détention illégale ont été appliquées. En avril 2010, les départements concernés ont conjointement élaboré les Règlements de la discipline pour les agents policiers populaires des services de la sécurité publique, permettant ainsi la répression sévère des actions de privation et de restriction de la liberté individuelle d'autrui. Les organes de contrôle judiciaire ont intensifié leur contrôle sur l'enquête pénale, le jugement pénal et l'exécution des peines et ont ordonné l'ouverture d'enquêtes concernant 1002 personnes travaillant dans des organismes d'Etat qui, en abusant de leur pouvoir, se sont rendus coupables de violation du droit de la personne et du droit démocratique des citoyens à travers des détentions illégales, des représailles, des coups montés contre autrui ou la falsification des élections. En deux ans, les tribunaux populaires des différents échelons ont traité 18 600 cas de détention illégale, dont des cas d'abus de pouvoir perpétrés par des personnes appartenant à des organismes d'Etat.

  Le recours à la peine de mort a été contrôlé strictement et avec prudence par l'Etat. En février 2011, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a examiné et adopté l'Amendement du Code pénal (VIII), annulant ainsi la peine de mort pour 13 crimes économiques non violents tels que l'escroquerie concernant les effets de commerce, et réduisant presque un cinquième des crimes passibles de la peine de mort. Suite à cet amendement, le Code pénal a défini des règles de restriction concernant l'application de la peine capitale pour les personnes âgées de plus de 75 ans lors du jugement. En juin 2010, les départements concernés ont conjointement élaboré les Règlements sur le réexamen et le jugement des témoignages pour les cas de condamnation à mort, des normes plus strictes concernant le réexamen et le jugement des preuves pour les cas de condamnation à mort ont ainsi été appliquées. Les tribunaux populaires ouvrent au public l'examen en seconde instance de chaque condamnation à mort dans le but de garantir le droit de l'accusé à l'appel.

  L'édification institutionnelle de l'application de la loi a été améliorée. Le Conseil des Affaires d'Etat a distribué les Avis sur le renforcement de la construction d'un Etat de droit, normalisant ainsi strictement l'application juste et correcte de la loi par les organismes administratifs. Le Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique ont élaboré les Règlements sur l'interrogatoire des suspects au cours du réexamen et de l'arrestation afin d'assurer la qualité du traitement des affaires pénales et de garantir les droits légitimes des suspects. Le ministère de la Sécurité publique a élaboré des dispositions détaillées concernant l'application des lois, tout en fournissant des règlements concrets nécessaires aux chaînons et aux étapes importantes du traitement des affaires. De plus, le ministère de la Sécurité publique a aussi adopté une trentaine de règlements ministériels tels que les Règlements sur la gestion des biens saisis par les services de la sécurité publique, les Avis indicatifs sur l'édification et le perfectionnement du système des agents judiciaires et les Avis indicatifs sur la réglementation et l'intensification de la construction informatique pour l'application des lois par les services de la sécurité publique; il a également amélioré les systèmes régissant les chaînons et les postes de l'application des lois.

  (2) Le droit des détenus

  Les lois et règlements protégeant le droit des détenus ont été améliorés. En mai 2009, le ministère de la Sécurité publique a élaboré des documents réglementaires tels que les Dix règlements sur la prévention et la lutte contre les despotes dans les maisons de détention et la Notification de détention centralisée des détenues dans les maisons de détention, afin de perfectionner le système de détention et de gestion séparées des détenus, le système de gestion transitoire et de notification de détention des nouveaux détenus, le système d'alerte destiné aux détenus en cas de maltraitance, etc. En décembre 2009, les ministères de la Sécurité publique et de la Santé ont publié en commun la Notification sur le renforcement et l'amélioration des services médicaux et sanitaires dans les lieux surveillés par la sécurité publique, tout en demandant le renforcement de la construction d'établissements médico-sanitaires surveillés par la sécurité publique. Les Normes pour la construction des prisons mises en application dès décembre 2010 ont normalisé la gestion et la construction d'installations dans les prisons. Un système de surveillance ouvert au public concernant la gestion et l'application de la loi dans les prisons a été établi. Dans les maisons de détention, des salles de réception et des boîtes aux lettres de dénonciation ont été établies; le nom des agents de police ainsi que les systèmes et les procédures de gestion ont quant à eux été publiés. Actuellement, plus de 1500 maisons de détention sont ouvertes au public et acceptent la surveillance de la société. La Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont élaboré les Avis sur le renforcement et la normalisation de la peine exécutée hors prison dans le but de préciser le mécanisme d'information et d'audition avant les décisions concernant la réduction de peine et la mise en liberté conditionnelle et également pour augmenter la transparence de la réduction de peine et de la mise en liberté conditionnelle. En deux ans, les tribunaux populaires des divers échelons ont réduit la peine de 1,005 million de personnes et mis 68 000 personnes en liberté conditionnelle en vertu de la loi.

  Afin d'empêcher qu'un détenu soit interrogé en ayant recours à la torture, à la punition corporelle, à la maltraitance ou aux insultes, le ministère de la Sécurité publique a pris les mesures suivantes: sauf pour les cas spéciaux, l'interrogatoire d'un détenu doit être poursuivi dans la salle d'interrogatoire de la maison de détention; une isolation métallique s'impose dans toutes les salles d'interrogatoire; deux entrées destinées respectivement au détenu et à l'interrogateur doivent être disponibles, et tout contact physique entre le détenu et l'interrogateur doit être évité; des équipements destinés à enregistrer le son et l'image synchroniques ont été installés dans les salles d'interrogatoire pour éviter, grâce aux moyens technologiques, le recours à la torture; un système d'examen médical du détenu avant et après interrogatoire ainsi que lors de la sortie et de la rentrée en prison a été mis en place.

  (3) Le droit à l'impartialité du jugement

  Le droit des parties plaidantes à l'obtention d'un jugement impartial est garanti selon la loi. La Cour populaire suprême a élaboré les Règlements sur l'enregistrement des activités d'audience. Avec la permission des tribunaux populaires, la personne concernée peut consulter et copier l'enregistrement. Actuellement, les tribunaux de Beijing, de Shanghai et du Shandong réalisent un enregistrement synchronisé lors d'une audience. En septembre 2010, la Cour populaire suprême a promulgué les Avis indicatifs sur la fixation de la peine par les tribunaux populaires (à titre d'essai), et a distribué, avec les départements concernés, les Avis sur la normalisation de la procédure de fixation des peines (à titre d'essai). Dès octobre 2010, les tribunaux populaires des divers échelons ont appliqué, à titre d'essai, la réforme destinée à la normalisation de la fixation des peines. Ils ont réglementé la discrétion judiciaire des affaires pénales, ont unifié la norme de fixation des peines pour 15 crimes courants, qui représentent maintenant 90% du nombre total des affaires pénales traitées par les tribunaux populaires de première instance.

  Toutes les informations du jugement ont été rendues publiques. Depuis deux ans, la Cour populaire suprême a élaboré les Six règlements sur la transparence judiciaire et les Règlements sur la soumission des tribunaux populaires à la surveillance des médias, afin de garantir le droit du citoyen à l'obtention des informations du juge ment. Les tribunaux populaires des divers échelons ont établi des salles d'enregistrement permettant de publier les informations sur l'audience et sur l'aide judiciaire; ils ont aussi ouvert des lieux de réception et des lignes rouges pour les plaideurs, ont créé un système de recherche des informations sur le jugement par Internet et un système de gestion informatique des affaires en vigueur, facilitant ainsi les recherches des parties plaidantes. Actuellement, la plupart des tribunaux populaires d'instance supérieure, 97 tribunaux populaires de seconde instance et 472 tribunaux populaires de première instance ont mis en place la publication des documents de jugement sur Internet.

  Le système des jurés populaires a été perfectionné. Depuis deux ans, la Cour populaire suprême a élaboré les Règlements sur la participation des jurés populaires aux activités de jugement et les Avis sur le renforcement et la promotion du travail des jurés populaires. Les jurés populaires ont assisté au jugement de 1,544 million d'affaires, soit 32,44% de la totalité des affaires soumises à la procédure ordinaire des tribunaux populaires de première instance. Les tribunaux populaires des divers échelons ont élargi la sélection des jurés populaires, dont le nombre a atteint presque 80 000 personnes.

  Le droit des avocats dans leur travail a été garanti. Depuis 2009, les départements concernés ont promu la révision et la suppression des règles et des documents réglementaires non conformes à la Loi sur les avocats. Ils ont également adopté des règlements professionnels tels que les Règlements sur le certificat d'aptitude des avocats et des cabinets d'avocats et les Règlements sur l'évaluation annuelle des activités des avocats (à titre d'essai). Le ministère de la Justice est en train de rédiger, avec les organismes concernés, les Règlements sur la protection du droit des avocats dans les activités liées au procès pénal pour mettre l'accent sur la résolution des difficultés dans la rencontre avec l'accusé, la consultation des documents, l'enquête et la collecte des preuves.

  Le système d'indemnisation par l'Etat a été perfectionné. En avril 2010, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a examiné et approuvé la Résolution concernant la révision de la Loi de la République populaire de Chine sur l'indemnisation par l'Etat, ce qui a facilité les requêtes d'indemnisation. La procédure d'indemnisation a ainsi été améliorée, la couverture et la norme d'indemnisation ont été éclaircies, et le système de gestion et de paiement de l'indemnité a été perfectionné. Dans le but de renforcer l'application de la Loi sur l'indemnisation par l'Etat, les départements d'Etat concernés ont élaboré et révisé les lois administratives et les explications judiciaires concernées. En deux ans, les tribunaux populaires des divers échelons ont traité 2950 affaires concernant une indemnisation d'Etat, et 805 ayant reçu une indemnisation d'Etat de 71,709 millions de yuans. En mars 2009, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont distribué en commun les Avis sur l'aide aux victimes dans les affaires pénales. Les tribunaux populaires ont élargi la couverture de l'aide judiciaire et ont accordé, depuis deux ans, une réduction, une annulation des dépenses ou le report de leur paiement aux parties plaidantes de 547 000 affaires.

  (4) La liberté de croyance religieuse

  Les activités religieuses régulières ont été protégées selon la loi. Depuis deux ans, l'Administration nationale pour les affaires religieuses a approuvé le Règlement sur la gestion des temples du bouddhisme tibétain et la Décision sur la révision des Dispositions détaillées de la République populaire de Chine sur la gestion des activités religieuses des étrangers en Chine. Elle a distribué, avec les départements concernés, les Avis sur la protection sociale du clergé. Elle a aussi élaboré les Règlements sur la procédure de révision administrative par l'Administration nationale pour les affaires religieuses. L'Etat soutient l'amélioration des conditions de travail et d'enseignement des groupes religieux au niveau national et d'une partie des écoles religieuses. Fin 2010, l'Institut chinois du taoïsme et le nouveau siège de l'Association des taoïstes de Chine ont été achevés. L'Etat a apporté un soutien financier au pèlerinage des musulmans, à la construction d'écoles et de centres religieux, notamment l'Institut de théologie et de philosophie catholiques du Sichuan et l'Institut de théologie et de philosophie du Centre-Sud, ainsi qu'à la formation du clergé. Il a investi presque 600 millions de yuans pour la protection et la restauration des temples importants tels que les monastères de Samye, de Trandruk et de Tashilumpo au Tibet, ainsi que les grandes mosquées d'Ili et de Kashi au Xinjiang.

  (5) Le droit à l'information

  La transparence des affaires administratives a été mise en pratique de sorte que le droit du citoyen à l'information a été efficacement garanti. En se basant sur les Règlements sur la transparence des informations gouvernementales et les Avis de la Direction générale du Conseil des Affaires d'Etat concernant l'application des Règlements sur la transparence des informations gouvernementales, en octobre 2010, le Conseil des Affaires d'Etat a publié les Avis sur le renforcement de la construction d'un Etat de droit. Le système de transparence des affaires administratives a ainsi été mis en place.

  Fin 2010, 75 départements de l'administration centrale ont publié leur budget départemental, 18 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont rendu publics le budget des finances publiques et le budget des fonds gouvernementaux, et 12 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont rendu publique l'exécution du budget mensuel ou trimestriel. Un système de services en affaires administratives, caractérisé par une coordination entre provinces, municipalités, districts, cantons et villages, a pris forme. Les 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont établi 2842 centres de services en affaires administratives et 25000 centres de services de proximité dans les cantons et bourgs (quartiers urbains).

  En juin 2010, le Conseil des Affaires d'Etat a adopté les Règlements sur l'aide suite aux catastrophes naturelles, précisant ainsi la transparencedes informations relatives aux opérations d'aide. Selon ces règlements, quand une catastrophe naturelle se déclare et qu'elle atteint les conditions favorables au déclenchement du plan d'urgence en faveur de l'aide, le gouvernement doit divulguer immédiatement ses mesures de réaction et les mesures préventives pour le public. A travers les journaux, la radio, la télévision et Internet, il doit rendre publics les aides et les dons en nature et en espèces qu'il reçoit, leur source, leur nombre et leur attribution. La réunion conjointe pour l'établissement des responsabilités en cas de graves accidents du travail a mis en place un système de supervision et de contrôle réguliers pour éviter la dissimulation des accidents.

  Le système des conférences de presse et celui du porte-parole ont été améliorés, si bien que le système du porte-parole du comité du Parti et celui du gouvernement du district ont été mis en place. En 2010, le Comité central du Parti a approuvé les Avis sur l'établissement du système de porte-parole du comité du Parti afin de promouvoir l'édification de ce système dans les départements concernés du Comité central du Parti et du comité du Parti des provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale). Actuellement, les comités du Parti de 13 départements et unités relevant du Comité central du Parti, ceux des 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) et ceux du Corps d'armée de production et de construction du Xinjiang ont établi un système de porte-parole. La publication des informations des comités du Parti a ainsi été systématisée et régularisée. Depuis deux ans, les ministères, les commissions, les départements et les provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont organi sé 3522 conférences de presse au total.

  (6) Le droit à la participation

  Le droit du citoyen à la participation a été protégé. En mars 2010, l'Assemblée populaire nationale a adopté la décision sur la révision de la Loi électorale, stipulant l'égalité de représentation entre résidents des zones urbaines et rurales au sein des assemblées populaires de tous les échelons, ce qui a élargi la représentativité des membres des assemblées populaires. Les règlements sur les organismes électoraux et la procédure électorale ont été améliorés; l'égalité entre citoyens, régions et ethnies mieux concrétisée. Depuis deux ans, le comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) a présenté plus de 10 000 motions dont 90% ont été traitées. Il a organisé 15 missions d'inspection et 30 missions d'études, a soumis des rapports d'inspection et des rapports d'études au Comité central du Parti et au Conseil des Affaires d'Etat, et a reçu 27 333 messages représentant les opinions de la population et 75 119 lettres émanant des masses populaires. Il a organisé, à plusieurs reprises, des réunions thématiques du comité permanent, des conférences consultatives à thème spécial, des causeries et des entretiens d'information pour contribuer au développement économique et social.

  Le système d'autonomie populaire de base a été amélioré. En octobre 2010, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la Loi sur l'organisation des comités des villageois, nouvellement révisée, qui a permis d'augmenter le niveau de l'autonomie et de la gestion démocratique des villageois. Actuellement, 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont élaboré des règlements électoraux concernant les comités des villageois, 8 provinces ont approuvé les règlements sur la transparence des affaires du village; 85% des villages ont créé un système d'assemblée générale des villageois et de réunion des représentants des villageois, et 90% des villages ont fondé un organisme de contrôle pour la transparence des affaires du village. Les Avis sur l'intensification et l'amélioration de l'édification des comités des habitants urbains, élaborés par l'Etat, ont clairement exigé une réglementation plus poussée de la procédure de l'élection démocratique parmi les habitants, ainsi qu'une extension régulière de l'élection directe des comités des habitants. En 2010, l'élection des comités des habitants a eu lieu dans la quasi-totalité des villes chinoises.

  La transparence des affaires de l'entreprise a été promue, si bien que les droits et intérêts des employés et ouvriers ont été protégés. En 2010, les départements d'Etat concernés ont conjointement publié les Avis sur la transparence des affaires et la gestion démocratique de l'entreprise en 2010, renforçant ainsi la transparence des affaires et la gestion démocratique de l'entreprise en cas de réorganisation, d'actionnarisation, de fermeture ou de faillite d'une entreprise d'Etat. En septembre 2010, parmi les entreprises et les établissements d'intérêt public ayant un syndicat, 2,113 millions avaient mis en place un système de transparence des affaires, soit une augmentation de 20,6% par rapport à l'année précédente,et 2,249 millions disposaient d'une assemblée des employés et travailleurs, soit une croissance de 22,3%.

  L'Etat a encouragé les groupements populaires à participer à la gestion sociale et au service public afin de défendre les droits et intérêts légitimes de la population. La Fédération nationale des syndicats de Chine a participé à l'élaboration et à la révision des lois et règlements relatifs aux droits et intérêts des travailleurs et des syndicats, dont la Loi sur l'assurance sociale et les Règlements sur l'assurance accidents du travail; elle a également promu la révision de la Loi sur les syndicats. La Fédération nationale des femmes de Chine a promulgué l'entrée des femmes rurales au sein des comités des villageois; elle a participé au contrôle de l'application de la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, organisé par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, et a également encouragé les 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) à achever l'élaboration et la révision des règlements d'application de la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes. Les comités des divers échelons de la Ligue de la jeunesse communiste de Chine ont mis en place une activité intitulée "face à face entre la Ligue de la jeunesse communiste et les membres de l'assemblée populaire et de la CCPPC"; ils ont établi des groupes constitués de membres de l'assemblée populaire chargés de suivre les affaires relatives aux adolescents et aux jeunes ainsi que des groupes d'ambassadeurs pour les droits et intérêts des adolescents et des jeunes; ils ont mis en place des activités d'écoute au sein de la Ligue de la jeunesse communiste afin de représenter et protéger leurs droits et intérêts.

  La construction et la gestion des organisations sociales ont été renforcées, et leur aptitude au service social augmentée. La révision des Règlements sur la gestion des fondations, des Règlements sur la gestion et l'inscription des organisations sociales et des Règlements provisoires sur l'inscription et la gestion des établissements privés non productifs a été incluse dans le plan de travail législatif du Conseil des Affaires d'Etat. Les organisations sociales rassemblent chaque année plus de 10 milliards de yuans pour la réduction de la pauvreté, le secours aux démunis, ainsi que la lutte et la prévention des catastrophes. Ces organisations sociales, notamment les associations professionnelles, jouent un rôle de plus en plus important dans la réglementation de l'ordre du marché, l'autodiscipline professionnelle, l'élaboration des normes sectorielles et la conciliation des litiges commerciaux. Actuellement, les 60000 associations professionnelles du pays sont en contact avec plus de 20 millions de membres (y compris des exploitants et des commerçants individuels); les 40000 associations académiques sont en relation avec plus de 5 millions d'experts et savants,et les associations professionnelles de l'économie rurale, avec 10 millions de foyers paysans; les organisations sociales proposent quant à elles plus de 10 millions de postes à temps plein ou à temps partiel.

  (7) Le droit à l'expression

  Le droit du citoyen à l'expression a été pleinement garanti. Depuis ces dernières années, l'Internet est devenu un nouveau moyen pour les citoyens concernant l'exercice de leur droit à l'expression. Fin 2010, le nombre des internautes chinois a atteint 457 millions, et le taux de couverture de l'Internet 34,3%, dépassant ainsi le niveau moyen mondial; la Chine compte actuellement 5,52 millions de sites Web, plus d'un million de forums et 295 millions d'utilisateurs de blog. Selon des statistiques sur échantillon, les internautes envoient 3 millions de messages sur Internet par jour, et plus de 66% des internautes chinois expriment en ligne leurs opinions, plaintes et revendications. Les dirigeants d'Etat surfent souvent sur Internet pour connaître la volonté des masses et échanger d'opinions avec les internautes. Le sondage des opinions en ligne est devenu une pratique générale des autorités gouvernementales des divers échelons. Les propositions recueillies sur Internet s'élèvent à des millions chaque année.

  La presse et l'édition ont été davantage développées. Depuis deux ans, le Conseil des Affaires d'Etat a achevé la révision des Règlements sur la gestion de l'édition et des Règlements sur la gestion des produits audiovisuels; l'Administration générale de la presse et de l'édition a publié les Règlements sur la gestion des cartes de journaliste et les Règlements sur la gestion des centres de journalistes afin de garantir les droits et intérêts de la presse et des journalistes selon la loi. En l'espace de deux ans, la Chine a publié 330 000 livres et 2 056 journaux, avec un volume total de 270,114 milliards de feuilles imprimées.

  (8)" Le droit à la surveillance

  Le droit du citoyen à la surveillance démocratique a été garanti. L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent exercent leurs pouvoirs dans la surveillance de l'application de la Constitution, des lois et des règlements. Ils font avancer la protection et la réalisation de tous les droits du citoyen. Durant ces deux dernières années, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a entendu et délibéré sur 20 rapports de travail du Conseil des Affaires d'Etat, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême; il a mis en place une surveillance concernant l'application de neuf lois, notamment la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, a engagé des enquêtes et des études sur l'exécution des projets d'investissement public majeurs et sur la rédaction du XIIe Plan quinquennal, et s'est renseigné sur les trois rapports concernant l'exercice du budget d'Etat, le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments de l'Etat et l'approfondissement de la réforme du système médical et sanitaire. Il a également pris des décisions pour lutter contre le changement climatique et a enregistré et contrôlé 3000 décrets administratifs, règlements régionaux et interprétations judiciaires. Le mécanisme de surveillance de la CCPPC a été amélioré, et les résultats escomptés en matière de supervision démocratique ont été atteints.

  Les moyens d'accueil des visites et plaintes ont été multipliés. Le Bureau national d'accueil des visites et plaintes a créé un système informatique national, caractérisé par l'interaction et le partage des ressources. Il a promu divers modes de dépôt de plainte, à travers Internet, une ligne téléphonique spéciale, la poste "verte", la vidéo, etc. Le système de collecte des idées publiques a été généralisé dans tout le pays; il est d'usage courant que les dirigeants du Parti et du gouvernement de tous les échelons lisent et commentent les lettres des masses populaires et reçoivent leurs visites; le système de liaison entre les masses portant plainte d'une part, et les dirigeants du Parti et du gouvernement ainsi que les membres de l'assemblée populaire et de la CCPPC d'autre part, a été perfectionné.

  IV. La garantie des droits des ethnies minoritaires, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées

  Depuis ces deux dernières années, les droits des ethnies minoritaires, des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées ont été garantis d'une manière énergique, et les objectifs fixés par le Plan d'action ont été atteints.

  (1) Les droits des ethnies minoritaires

  Les droits et intérêts légitimes des ethnies minoritaires sont garantis en vertu de la loi. Actuellement, les 55 ethnies minoritaires ont toutes leurs représentants dans l'Assemblée populaire nationale. La XIe Assemblée populaire nationale compte 411 députés issus d'ethnies minoritaires, soit 13,76% du nombre total des députés. Le Comité permanent de la XIe Assemblée populaire nationale compte 25 membres issus d'ethnies minoritaires, soit 15,53% du nombre total des membres du Comité permanent. Ces deux proportions ont toutes dépassé 8,49%, soit la proportion des ethnies minoritaires dans la population totale de la Chine. Les 18 ethnies minoritaires, qui comptent une population de plus de 1 million de personnes, sont représentées au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Fin 2010, les fonctions de président ou de vice-président au sein du comité permanent de l'assemblée populaire des 155 localités d'autonomie ethnique étaient assumées par les citoyens originaires d'ethnies exerçant l'autonomie régionale. Les fonctions de président de la région autonome, de préfet du département autonome et de chef du district autonome (ou de chef de la bannière) étaient assumées par des citoyens issus d'ethnies exerçant l'autonomie régionale. Le pays compte, au total, plus de 2,9 millions de cadres issus d'ethnies minoritaires.

  L'éducation se développe rapidement parmi les ethnies minoritaires. La couverture de l'enseignement obligatoire sur neuf ans dans les régions exerçant l'autonomie ethnique a atteint les 100%. Pour le moment, le pays totalise 18 écoles supérieures ethniques, avec plus de 200000 étudiants à plein temps. Dans les régions peuplées d'ethnies minoritaires, on trouve environ 83000 écoles de divers échelons et de toutes catégories et, dans l'ensemble du pays, ces écoles comptent 23098500 élèves issus d'ethnies minoritaires. Plus de 300 écoles supérieures ont ouvert une classe propédeutique pour les ethnies minoritaires, plus de 30000 personnes étant recrutées chaque année, soit un total de plus de 200000personnes. L'Etat a investi plus de 2 milliards de yuans pour ouvrir des pensionnats au Xinjiang, au Tibet, en Mongolie intérieure et au Qinghai. Les lycées tibétains et les classes secondaires de second cycle destinés aux élèves du Xinjiang, ouverts à l'intérieur du pays, ont recruté plus de 40000 élèves.

  Les droits des ethnies minoritaires à l'étude, à l'utilisation et au développement de leurs propres langue et écriture ont été garantis. Un enseignement bilingue adapté à l'environnement linguistique des diverses ethnies et à leurs conditions d'éducation a été essentiellement mis en place. En 2010, l'enseignement bilingue a été mis en œuvre dans plus de 10000 écoles accueillant presque 5 millions d'élèves. Il existe 14 chaînes de radio et 8 chaînes de télévision en langues ethniques. Dans 10 provinces et régions autonomes, dont la Mongolie intérieure, le Xinjiang et le Tibet, 11 centres de doublage de films spécialisés en 34 langues ethniques et dialectes ont été établis. Depuis 2009, 466 films numériques ont été doublés, et 361 films numériques doublés en langues ethniques ont été produits. 7 langues ethniques peuvent largement être utilisées sur l'ordinateur. L'Etat a investi 120 millions de yuans pour soutenir et développer les publications des ethnies minoritaires. 36 maisons d'éditions spécialisées en affaires ethniques publient des livres en 23 langues ethniques. Il existe une centaine de journaux et 192 périodiques en langues ethniques, tous soutenus par l'Etat.

  La culture des ethnies minoritaires a été conservée et développée. L'Etat a mis en place un système de liste du patrimoine culturel immatériel à quatre niveaux et un système d'identification des héritiers afin de renforcer la protection de la culture des ethnies minoritaires. Il a créé des zones d'expérimentation pour préserver la culture et l'environnement des ethnies minoritaires, notamment la culture de Regong, la culture de l'ethnie qiang et la culture des ethnies tujia et miao. Fin 2010, l'Etat a dépensé 300 millions de yuans pour développer la culture des ethnies minoritaires au Xinjiang. Ces deux dernières années, un certain nombre de films et de téléfilms concernant les ethnies minoritaires sont sortis et ont exercé une influence relativement importante. Des activités intitulées "Exposition et représentation du patrimoine culturel immatériel de la Chine- Séance spéciale dédiée à la musique et aux danses traditionnelles des ethnies minoritaires" et "Rencontre nationale du patrimoine culturel immatériel des ethnies minoritaires" ont été tenues.

  L'économie se développe rapidement dans les régions peuplées d'ethnies minoritaires, et le niveau de vie des populations ethniques locales augmente davantage. Pendant ces deux dernières années, l'Etat a investi 2,779 milliards de yuans pour le développement des ethnies minoritaires et a alloué 1,184 milliard de yuans, utilisés pour développer les régions frontalières au profit de leurs populations, 153 millions de yuans ayant été versés au Tibet et 240 millions au Xinjiang. En 2010, le revenu net par tête de paysans et de pasteurs au sein des villages administratifs peuplés d'une ethnie à la population peu nombreuse était de 2344 yuans par an, soit 3,6 fois plus par rapport à 2005. En 2010, la valeur globale de la production du Xinjiang était de 541,88 milliards de yuans, soit une croissance de 10,6% par rapport à 2009, et celle du Tibet, de 50,75 milliards de yuans, soit 12,3% de plus qu'en 2009. Fin 2010, 640 villages peuplés d'ethnies à la population peu nombreuse ont mis en place des routes, l'électricité, le téléphone, la radio, la télévision, des écoles, des dispensaires, l'eau potable, des maisons décentes, des terres cultivables et des pâturages en quantité suffisante pour vivre.

  (2) Les droits des femmes

  Le droit des femmes à la participation dans l'administration des affaires nationales et sociales a été garanti. Les femmes députés représentent 21,3% du nombre total des députés au sein de la XIe Assemblée populaire nationale. Dans le Comité national de la CCPPC, 17,7% des membres sont des femmes. Dans les gouvernements des divers échelons, la proportion des femmes cadres ne cesse d'augmenter. Le niveau de participation des femmes rurales dans la gestion démocratique à l'échelon de base a augmenté. En 2009, la proportion des femmes dans les comités des villageois et les comités des habitants étaient respectivement de 21,5% et de 49,7%.

  Les droits des femmes à l'emploi et à l'obtention des ressources économiques sur un pied d'égalité ont été garantis. Jusqu'en octobre 2010, 16,605 milliards de yuans de microcrédits sur gage destinés aux femmes ont été attribués, permettant à 410500 femmes urbaines et rurales de monter leur propre affaire. Les projets de soustraitance et de tressage, organisés par les associations des femmes dans les différentes régions, ont permis à plus de 4 millions de femmes d'accéder à un emploi. Le projet intitulé "Crée ta propre entreprise"donne chaque année une formation à 50000 femmes. Jusqu'en septembre 2010, le pays comptait 1,589 million d'organisations syndicales de femmes, soit 77,61% des organisations syndicales existantes. 713600 contrats collectifs spécifiques aux employées ont été signés, couvrant 1243900 entreprises et institutions d'intérêt public et bénéficiant à 54244600 employées.

  L'Etat a fait entrer la démographie, le contrôle des naissances et la santé procréatrice dans sa stratégie de développement. Dans tous les districts et dans 95% des cantons (bourgs), a été établi un centre d'informations sur la démographie et le contrôle des naissances, proposant des consultations et des services techniques. Plus de 80% des districts ont entrepris la mise en place d'un service de qualité sur la santé procréatrice et le contrôle des naissances. En 2010, le nombre des femmes rurales ayant subi un examen de dépistage du cancer du col de l'utérus et le nombre de femmes ayant bénéficié d'un examen de dépistage du cancer du sein s'élevaient respectivement à 6,49 millions et à 870000. 8,847 millions de femmes rurales accouchées ont bénéficié d'une subvention d'accouchement à l'hôpital, et le taux d'accouchement à l'hôpital a atteint 96,7%. Au cours de ces deux années, le budget central a affecté 1,16 milliard de yuans à la construction d'installations destinées aux services de contrôle des naissances à l'échelon du district et du canton (bourg) dans les régions du Centre et de l'Ouest. Une enveloppe de 300 millions de yuans a été accordée par le budget central pour permettre l'achat de 1822 véhicules proposant un service itinérant; le service sanitaire de procréation destiné aux femmes en âge de procréer a ainsi été perfectionné.

  La lutte contre la violence conjugale envers les femmes a davantage été renforcée. 27 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont promulgué un règlement spécial de prévention et d'interdiction de toute violence conjugale. Dans beaucoup de régions, un numéro d'appel destiné à la police, le 110, recueille les plaintes de violence conjugale. Les cours locales qui réunissent les conditions nécessaires ont mis en place un tribunal collégial de défense des droits et un tribunal collégial contre la violence conjugale. Certaines cours ont mis à l'essai l'ordonnance d'habeas corpus en la matière.

  (3) Les droits des enfants

  Le système juridique destiné à protéger les mineurs a été perfectionné. En 2010, 18 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont accompli la révision des règlements complémentaires de la Loi sur la protection des mineurs au niveau provincial. 5 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont élaboré des règlements locaux sur la prévention de la délinquance juvénile. Pendant ces deux années, les départements intéressés ont conjointement publié les Avis sur l'établissement et le perfectionnement du système de travail d'assortiment sur le traitement des affaires pénales intéressant les mineurs; la Cour populaire suprême a promulgué les Avis sur le renforcement du travail des tribunaux juvéniles et l'Amendement du Code pénal (VIII), qui ont établi des règles explicites en matière de délinquance juvénile concernant la déclaration du sursis, la récidive, et l'exemption du devoir de rapporter le délit. Actuellement, il existe dans l'ensemble du pays 2219 tribunaux juvéniles.

  Le droit des enfants à la santé a été garanti avec efficacité. Le nombre de vaccinations obligatoires pour les enfants a été augmenté à 11, la prévention de 12 maladies étant concernée. Le taux de vaccination a dépassé 90%. Pendant ces deux années, l'Etat a fait vacciner gratuitement 57,629 millions d'enfants âgés de moins de 15 ans contre l'hépatite B. La compensation aux enfants ruraux souffrant de leucémie et de cardiopathie congénitale a dépassé 70%. Toute famille répondant aux exigences de l'administration civile concernant l'assistance médicale peut bénéficier d'une autre subvention de 20%.

  Toutes les villes à l'échelon de préfecture et au-dessus possèdent leurs propres institutions de bien-être pour les enfants, un premier réseau de services de bien-être pour les enfants a ainsi vu le jour. En 2010, la Direction générale du Conseil des Affaires d'Etat a promulgué les Avis sur le renforcement de la protection des enfants orphelins. Les finances centrales ont accordé une enveloppe de 2,5 milliards de yuans, permettant de remettre une subvention mensuelle de 180, 270 ou 360 yuans à chaque enfant orphelin des régions de l'Est, du Centre et de l'Ouest. Avec la mise en œuvre continuelle du Projet visant à l'épanouissement des enfants dans des conditions sûres et heureuses, les enfants orphelins du Qinghai et des autres régions ont pu bénéficier de 117000 polices d'assurance d'intérêt public contre les maladies infantiles graves. Conformément au Programme de mise en place d'institutions de bien-être pour les enfants au cours de la période du XIe Plan quinquennal, 1,52 milliard de yuans a été dégagé pour fournir 57000 lits supplémentaires aux enfants orphelins ainsi que des services annuels à environ 100000 enfants orphelins.

  De nouveaux progrès ont été obtenus dans la prévention et la lutte contre la traite des femmes et des enfants. Le Plan d'action chinois contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012) a été matérialisé. Les départements intéressés ont établi un mécanisme de notification et de vérification des informations sur les personnes d'origine douteuse et les personnes suspectées d'avoir été enlevées. A partir d'avril 2009, une opération de lutte contre la traite a été mise en place dans tout le pays. Jusqu'à fin 2010, on a décelé 9165 cas de traites des femmes et 5900 cas de traites d'enfants, 9388 enfants et 18000 femmes ayant été libérés. 3 573 réseaux criminels ont été démantelés, et 22500 suspects ont été arrêtés. Pendant deux ans, les tribunaux populaires des différents échelons ont jugé 7395 affaires pénales liées à la violation des droits et intérêts des mineurs et concernant, par exemple, la traite et la mendicité organisée des enfants; 9596 criminels ont été pénalisés selon la loi. En 2010, la Chine et le Vietnam ont entrepris, à leurs frontières, une lutte contre la traite transnationale des femmes et des enfants, et ont signé l'Accord sur le renforcement de la coopération en matière de la prévention et de la lutte contre la traite. La Chine a par ailleurs signé avec le Myanmar le Mémorandum d'entente sur le renforcement de la coopération en matière de lutte contre la traite.

  (4) Les droits des personnes âgées

  Les droits des personnes âgées ont été davantage garantis. En 2011, la pension de base des retraités des entreprises a augmenté de 140 yuans par mois et par tête, après une augmentation consécutive de 2005 à 2009. Actuellement, il existe en Chine 38 000 établissements au service des personnes âgées, 2,662 millions de lits, 175 000 centres de services de proximité, 693 000 antennes de services urbaines, plus de 700 000 installations destinées aux activités culturelles des personnes âgées, 40 000 universités du troisième âge qui abritent plus de 4,3 millions d'élèves; 14 groupements sociaux nationaux du troisième âge, avec des branches présentes dans l'ensemble du pays; plus de 800 000 associations de personnes âgées, qui comptent plus de 35 millions de membres; 16 000 centres d'assistance judiciaire pour les personnes âgées, et 96 000 organisations de coordination pour la sauvegarde des droits des personnes âgées. (à suivre)

  (5) Les droits des personnes handicapées

  La mise en place des systèmes de protection sociale et de services aux personnes handicapées a été davantage renforcée. L'élaboration de la Loi sur la santé mentale a été inscrite dans le programme de législation du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Les Règlements sur les installations sans obstacles (projet pour recueillir les idées) ont été publiés et La classification et l'échelonnement des handicaps promulgués et mis à exécution. En mars 2010, les départements intéressés ont conjointement publié les Avis directeurs sur l'accélération de l'élaboration des systèmes de protection sociale et de services aux personnes handicapées ainsi que les Avis sur le renforcement de l'assistance judiciaire aux personnes handicapées. En 2010, plus de 54000 personnes handicapées ont bénéficié de l'aide de 3592 institutions d'assistance judiciaire.

  Le niveau des services de rééducation pour les personnes handicapées ne cesse d'augmenter. Au cours de ces deux années, le budget central a affecté 180000 millions de yuans à la construction de 396 installations de services destinées aux personnes handicapées dans les régions du Centre et de l'Ouest. Actuellement, il existe environ 145000 points de rééducation au niveau du quartier, qui ont proposé leurs services à 12,68 millions de personnes handicapées; 4029 institutions de tutelle ont proposé leurs services à 145000 personnes ayant un handicap intellectuel et mental ainsi qu'aux personnes ayant un handicap physique sévère. Un projet de rééducation urgente a été mis en œuvre, bénéficiant à 40000 enfants pauvres et handicapés.

  Pendant ces deux années, les départements concernés ont promulgué le Règlement sur le transport aérien des personnes handicapées (à titre d'essai) et a révisé les Normes des installations sans obstacle dans les zones passagères des aéroports civils et le Règlement sur l'obtention et l'utilisation du permis de conduire, permettant ainsi à davantage de personnes handicapées d'obtenir leur permis de conduire. Un travail de construction d'installations sans obstacle est en cours dans 100 villes. 1118 préfectures, villes et districts ont entamé systématiquement la construction d'infrastructures sans obstacle. 27 chaînes télévisées provinciales ont mis en place une émission d'actualité en dactylologie. 341 bibliothèques publiques ont ouvert une salle de lecture pour les aveugles.

  En mai 2009, la Direction générale du Conseil des Affaires d'Etat a transmis les Avis sur l'accélération du développement de l'éducation spéciale, lesquels ont fixé l'objectif du développement de l'éducation destinée aux personnes handicapées dans un temps déterminé, ainsi que les missions et les mesures en la matière. Fin 2010, la Chine comptait 1706 écoles et 16000 classes d'éducation spéciale qui abritaient 550000 élèves handicapés. Plus de 20 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont élaboré une mesure de subvention pour les élèves handicapés. Jusqu'à 2010, parmi les 1160 écoles d'éducation spéciale qui se sont inscrites au Plan de construction d'écoles d'éducation spéciale dans le Centre et l'Ouest, 80% ont déjà été construites ou agrandies.

  Les activités d'assistance aux personnes handicapées en matière d'emploi se poursuivent, par exemple le "Mois national d'aide à l'emploi" et le "Projet d'emploi pour dix mille personnes". Le nombre de personnes handicapées nouvellement employées s'est élevé à 674000 personnes en villes et le nombre de la population active occupée a atteint 4,41 millions parmi les personnes handicapées urbaines. Dans les régions rurales, 17,497 millions de personnes handicapées disposent d'un travail.

  L'aide aux personnes handicapées nécessiteuses a été augmentée. Les départements intéressés ont conjointement publié la Notification sur la résolution prioritaire des difficultés de logement des personnes handicapées à faibles revenus dans les régions urbaines et rurales, permettant ainsi à plus de 220000 foyers pauvres des régions rurales comptant une personne handicapée de restaurer leur maison vétuste. 4,05 millions de personnes handicapées urbaines bénéficient de la protection sociale. Dans les villes, l'Etat prend en charge, de manière centralisée, 106000 personnes handicapées et assure, dans les régions rurales, la subsistance de 605000 personnes handicapées devant bénéficier des "cinq garanties" (nourriture, habillement, logement, soins médicaux et services funèbres). 2,92 millions de personnes handicapées urbaines et rurales reçoivent une assistance provisoire, et 1,604 million bénéficient d'une subvention régulière.

  Plus d'opportunités de participer aux activités culturelles et sportives ont été offertes aux personnes handicapées. La Journée nationale des Jeux olympiques spéciaux a été mise en place, et 27 projets pilotes nationaux ont été mis en valeur pour encourager la pratique d'exercices physiques par tous et l'assistance aux personnes handicapées. La délégation chinoise a participé à quarante manifestations sportives internationales, dont les Jeux olympiques spéciaux d'hiver aux Etats-Unis et les Jeux paralympiques d'hiver à Vancouver. Jusqu'au mois de mai 2010, le pays a tenu avec succès plusieurs activités sportives et culturelles importantes, dont le 1er Festival national des arts pour les enfants handicapés. L'activité intitulée "La culture à la rencontre des personnes handicapées dans les quartiers " a eu lieu dans 1000 quartiers d'habitation urbains. Le pavillon Vie & Lumière du soleil, construit pour l'Expo 2010 de Shanghai, est le premier pavillon dédié aux personnes handicapées dans l'histoire de l'Exposition universelle.

  V. La sensibilisation aux droits de l'homme

  Pendant ces deux années, grâce à toutes sortes de sensibilisation aux droits de l'homme et grâce à la diffusion et à la vulgarisation des connaissances en la matière, le sens des droits de l'homme des citoyens et la capacité de ces derniers à les défendre se sont nettement renforcés. Les missions fixées par le Plan d'action ont été accomplies.

  La sensibilisation à la loi et aux droits de l'homme a été incluse dans l'enseignement obligatoire sur neuf ans. Dans les écoles primaires, le cours "Morale et Vie" est destiné à apprendre aux enfants à aimer les êtres et la vie et à connaître les droits des enfants. Dans les écoles secondaires du premier cycle, le cours "Idéologie et Morale" présente 17 sujets sur la loi et les droits de l'homme ainsi que des lois comme la Loi sur la protection des mineurs. Dans les écoles secondaires du deuxième cycle, le cours intitulé "Idéologie et Politique" fait connaître aux élèves les droits et devoirs des citoyens arrêtés en vertu de la Constitution, ainsi que les conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

  Dans les établissements d'enseignement supérieur, des recherches théoriques et une sensibilisation aux droits de l'homme ont été menées en profondeur. Les Lois internationales sur les droits de l'homme et deux autres manuels sur le sujet ont été inclus dans le Plan national sur les manuels au niveau de l'enseignement supérieur ordinaire au cours du XIe Plan quinquennal. Actuellement, il existe environ 30 instituts de recherche sur les droits de l'homme établis par les écoles supérieures et les établissements de recherche. Plusieurs dizaines d'établissements d'enseignement supérieur ont mis en place des cours spécialisées dans les lois sur les droits de l'homme et la sensibilisation aux droits de l'homme. L'université Nankai, l'Université du Shandong, et l'Université des sciences politiques et juridiques de Chine recrutent et forment les aspirants-chercheurs et les doctorants en la matière. Le ministère de l'Education a créé des centres nationaux d'enseignement et de formation sur les droits de l'homme à l'université Nankai, à l'Université des sciences politiques et juridiques de Chine et à l'Université de Guangzhou.

  Les formations sur les droits de l'homme destinées aux agents publics sont entreprises de manière ciblée. Pendant ces deux années, l'Office d'information du Conseil des Affaires d'Etat a organisé quatre stages de formation sur les droits de l'homme pour les cadres des organes du Parti et du gouvernement et les cadres travaillant dans les services juridiques. L'Ecole du Parti relevant du Comité central et les écoles du Parti des autres échelons considèrent toute la sensibilisation aux droits de l'homme des cadres dirigeants des divers échelons comme une partie indispensable de leur enseignement. Les services de la sécurité publique ont entrepris une formation destinée aux policiers concernant la conception des valeurs essentielles, afin de former leur conscience sur l'Etat de droit, la procédure, les preuves et les droits de l'homme. Pendant ces deux années, les directeurs du bureau de la sécurité publique, ceux des prisons et les directeurs du bureau juridique au niveau des districts sur l'ensemble du territoire ont respectivement reçu une formation centralisée, dans le but de fortifier leur conscience sur les droits de l'homme et la législation.

  La sensibilisation aux droits de l'homme destinée au grand public se développe sur une vaste échelle. Ces deux dernières années, la Société d'études chinoise sur les droits de l'homme et d'autres instituts de recherche sur les droits de l'homme ont rédigé et publié plusieurs ouvrages dont les Droits de l'homme en action en Chine et l'Edification des droits de l'homme en Chine depuis 60 ans. La revue Droits de l'homme et le site Droits de l'homme en Chine (www.humanrights-china.org) favorisent vigoureusement la vulgarisation des connaissances en la matière.

  VI. L'accomplissement des obligations internationales, des échanges et coopérations internationales dans le domaine des droits de l'homme

  Au cours des deux dernières années, la Chine a rempli avec conscience les obligations stipulées par les traités internationaux des droits de l'homme auxquels elle a adhéré; elle a préconisé les échanges et la coopération internationale en matière de droits de l'homme, a consacré de nouveaux efforts à la promotion du développement sain de l'œuvre internationale en la matière, et a traduit dans les faits le Plan d'action.

  La Chine attache une grande importance au rôle des actes internationaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle remplit avec conscience les obligations des traités concernés, soumet opportunément des rapports d'exécution aux instances de traités, entreprend un dialogue constructif avec ces dernières, considère pleinement leurs conseils et opinions, tout en adoptant et en appliquant, selon les conditions du pays, ceux qui sont raisonnables et réalisables.

  Pendant ces deux années, le gouvernement chinois a rédigé le 2e rapport d'exécution de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels, les 3e et 4e rapports d'exécution de la Convention internationale des droits de l'enfant (y compris le statut actuel après exécution du Protocole facultatif de la Convention des droits de l'enfant sur la traite des enfants, la prostitution des enfants et les produits pornographiques infantiles), le 1er rapport d'exécution du Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et le 1er rapport d'exécution de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Après avoir recueilli largement les opinions auprès des départements intéressés, des ONG, des institutions académiques et du grand public, elle a soumis à l'ONU les rapports susmentionnés.

  En 2009, le gouvernement chinois a envoyé une délégation à la conférence d'examen tenue par le Comité pour l'élimination des discriminations raciales sur les thèmes des 10e, 11e, 12e et 13e rapports d'exécution de la Convention internationale relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La délégation chinoise y a entrepris un dialogue constructif avec le Comité. Le 28 août, le Comité a approuvé et publié le résultat de l'examen, en appréciant à leur juste valeur les mesures et les accomplissements du gouvernement chinois dans le développement de l'économie des régions peuplées d'ethnies minoritaires, l'assistance aux ethnies avec une population peu nombreuse, et la protection de la culture des ethnies minoritaires. Le gouvernement chinois, tout en attachant une haute importance à la conclusion du Comité, a soumis à ce dernier, en août 2010, les éléments faisant suite à certains conseils exprimés dans cette conclusion.

  Le gouvernement chinois exécute avec conscience la Convention des Nations unies contre la corruption et développe activement la coopération internationale dans la lutte contre la corruption. Depuis 2009, il a envoyé sa délégation à la 3e Conférence des Etats contractants de la Convention, ainsi qu'aux conférences et consultations successives du groupe de travail établi dans le cadre de la Convention pour examiner l'exécution de cette dernière, récupérer des avoirs et prévenir la corruption.

  La Chine a entrepris une série de réformes législatives et juridiques. La révision de la Loi des avocats et de la Loi sur la compensation d'Etat a été accomplie, ce qui a été favorable à la ratification du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques.

  La Chine s'applique à faire progresser, sur la base de l'égalité et du respect mutuel, les échanges et la coopération internationale en matière de droits de l'homme, et à promouvoir l'évolution saine de la cause internationale des droits de l'homme. Elle participe en profondeur au travail de la 3e Commission de l'Assemblée générale des Nations unies et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. La délégation chinoise a participé, du 4e jusqu'au 10e, aux examens du Conseil des droits de l'homme, tout en poussant le Conseil à traiter la question des droits de l'homme d'une façon juste, objective et non facultative. En février 2009, la Chine a accepté pour la première fois l'examen du Conseil des droits de l'homme. Au cours de la conférence d'examen, la délégation chinoise a présenté intégralement le développement de l'œuvre des droits de l'homme en Chine ainsi que les défis et les objectifs, et a entrepris un dialogue ouvert et honnête avec divers pays. Beaucoup de pays ont reconnu le mérite des efforts fournis par la Chine et les progrès obtenus dans le domaine des droits de l'homme; ils ont également apporté de précieux conseils. Avec une attitude sérieuse et une haute conscience de ses responsabilités, la délégation chinoise a étudié consciencieusement les conseils proposés par les divers pays et a adopté 42 conseils réalisables et adaptés à la situation de la Chine. En juin 2009, la session plénière du Conseil des droits de l'homme a vérifié et approuvé le rapport du groupe de travail sur la Chine.

  La Chine maintient une bonne coopération avec le système des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. En décembre 2010, le gouvernement chinois a reçu le rapporteur spécial sur le droit de l'alimentation. La Chine continue de mettre l'accent sur le rôle important joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) dans les droits de l'homme internationaux, tout en contribuant financièrement chaque année à son travail. Elle a traduit dans les faits le Mémorandum d'entente sur la coopération technique qu'elle avait signé avec le HCDH.

  La Chine apprécie et continue de renforcer ses échanges et coopération avec des organes spéciaux et les organisations internationales concernées, dont l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation internationale du travail (OIT). Elle continue de participer aux activités des droits de l'homme dans le cadre de la région Asie- Pacifique et des sous-régions. En participant aux consultations du Conseil des droits de l'homme sur les troupes mercenaires dans la région asiatique, la Chine a joué un rôle constructif.

  Sur la base de l'égalité et du respect mutuel, la Chine continue d'entreprendre le dialogue et les échanges bilatéraux avec les pays et les organisations régionales concernés. Au cours de ces deux années, elle a tenu des dialogues ou des consultations respectivement avec l'Union européenne, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Australie, et a entrepris des échanges sur une vaste échelle avec les pays en développement.

  Les organisations non gouvernementales de la Chine développent activement les échanges et la coopération internationale. Ces deux dernières années, la Société d'études chinoise sur les droits de l'homme a tenu deux forums des droits de l'homme à Beijing, durant lesquels les officiers et experts de plus de 40 pays et régions et ceux des organisations internationales concernées ont échangé leurs points de vue.