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Exercer sur tous les plans les fonctions du gouvernement selon la loi

Publié le:2014-12-29 | Augmenter la taille du texte | Réduire la taille du texte

Par:Xu Shaoshi | Source:Quotidien du Peuple, le 28 novembre 2014

  Exercer sur tous les plans les fonctions du gouvernement selon la loi est une exigence nécessaire dans l’approfondissement de la promotion de l’exercice du pouvoir public en vertu de la loi et de la mise en place d’un gouvernement respectueux du droit. La Décision du Comité central du PCC sur d’importantes questions relatives à la promotion globale de la mise en place d’un État de droit adoptée par le 4e Session plénière du XVIIIe Comité central du PCC (dénommée ci-après Décision), en ciblant les problèmes majeurs existants dans l’exercice des fonctions du gouvernement, explique d’une manière globale et approfondie les exigences fondamentales et les tâches principales dans l’exercice globale des fonctions du gouvernement selon la loi. Cela est hautement significatif pour la promotion simultanée de l’État de droit, du gouvernement et de la conduite des affaires administratives en vertu de la loi, pour l’édification intégrée du pays, du gouvernement et de la société respectueux de la loi et pour la modernisation du système et de la capacité de gouvernance de l’État.

  L’importance et l’urgence de l’exercice sur tous les plans des fonctions du gouvernement selon la loi

  Exercer sur tous les plans les fonctions du gouvernement selon la loi est une exigence inhérente de l’édification du gouvernement respectueux de droit. Le Programme pour la promotion globale de l’exercice du pouvoir public selon la loi publié par le Conseil des Affaires d’État en 2004 a arrêté l’objectif d’établir un gouvernement respectueux du droit. Plus tard, la Décision du Conseil des Affaires d’État sur le renforcement de l’exercice du pouvoir administratif selon la loi au niveau municipal et du district et l’Avis du Conseil des Affaires d’État sur le renforcement de l’édification d’un gouvernement respectueux du droit ont vu le jour et ont donné une forte impulsion au processus de l’édification. Le XVIIIe Congrès national du PCC a avancé en termes explicites qu’au moment du parachèvement de l’édification sur tous les plans de la société de moyenne aisance en 2020 devra être mise en place la stratégie fondamentale de l’édification d’un État de droit et d’un gouvernement fonctionnant dans le respect de la loi. Ce dernier signifie que le gouvernement doit exercer ses pouvoirs, accomplir ses devoirs et assumer ses responsabilités en se conformant aux exigences de l’administration légale, raisonnable, ordonnée, efficace, intègre et de la concordance entre les droits et les responsabilités. Cela signifie que le gouvernement doit d’un côté exercer son pouvoir sur la voie légale et évider l’abus du pouvoir, de l’autre côté accomplir ses devoirs sans faillite sur tous les plans tels que la régularisation de l’économie, le contrôle du marché, la gestion sociale et les services publics. En un mot, le gouvernement doit bien faire ce qui de droit et ne pas se dérober à ses responsabilités et à ses devoirs. En même temps, celui-là doit être conscient de ses responsabilités et de ses devoirs afin de réagir activement aux besoins et aux soucis du grand public. Aux sujets brûlants appliquer résolument et hardiment des mesures efficaces de manière à accomplir réellement ses devoirs exigés par la loi.

  Exercer sur tous les plans les fonctions du gouvernement selon la loi est un enjeu crucial pour assurer l’application efficace des lois. À travers nos efforts de longue haleine, le système légal socialiste à la chinoise a pris forme et est doté de textes de loi couvrant à peu près tous les aspects au niveau de l’État et de la vie sociale. Sur ce nouveau point de départ historique, nous devons accorder plus d’importance à l’application efficace des lois. Tout cela a pour objectif de mettre à disposition des textes, les observer, les appliquer rigoureusement, et sanctionner toute infraction. Les instances administratives sont une partie principale dans la mise en application des lois et des règlements dont plus de 80% sont appliqués par elles. Par conséquent, exercer sur tous les plans les fonctions du gouvernement selon la loi constitue un enjeu d’importance majeure de l’application des lois et c’est une responsabilité sacrée d’appliquer avec sincérité la Constitution et les lois pour les gouvernements de tous les échelons. Ceux-ci, en tant que gestionnaires des affaires de l’État et de la société, doivent jouer davantage leur rôle directeur et exemplaire : être toujours les premiers à se fier à la loi, à la défendre, à approfondir la réforme en utilisant la pensée et les moyens judiciaires pour promouvoir le développement, résoudre les contradictions et maintenir la stabilité. Dans la mesure où tous les gestes administratives sont fondés sur les lois et conformément à la procédure s’y rapportant, la majesté et l’autorité de la loi s’imposera dans toute la société, les citoyens auront plus de confiance sur la loi et y auront recours, et la conviction dans la loi s’implantera dans toute la société qui en assurera de manière fondamentale l’application.

  Exercer sur tous les plans les fonctions du gouvernement selon la loi est une garantie importante pour mieux mettre en valeur le rôle du gouvernement. Actuellement, notre pays se trouve dans une période cruciale marquée par l’approfondissement global des réformes et le changement accéléré du mode de développement économique. Au cours de l’approfondissement de la réforme de l’économie de marché socialiste, de l’innovation du mode de gouvernance sociale et de l’accélération du changement du mode de développement économique, il est essentiel d’harmoniser les rapports entre le gouvernement, le marché et la société. En mettant en valeur d’une part le rôle décisif du marché dans la répartition des ressources et d’autre part les forces sociales, nous devons également faire valoir les fonctions du gouvernement. Ainsi, il est impératif pour ce dernier d’accélérer sa transformation des fonctions, de s’abstenir de faire ceci pour faire cela, de minimaliser l’intervention dans les détails et de concentrer ses efforts dans la création d’un environnement favorable à la concurrence loyale du marché et au maintien de l’équité et de la justice sociale pour réaliser la transformation du gouvernement tout puissant en gouvernement aux fonctions limitées. Plus concrètement, les pouvoirs, les responsabilités ainsi que les devoirs du gouvernement doivent être précisés par les textes de loi. De cette manière, les frontières des rapports entre le gouvernement, le marché et la société peuvent être délimitées.

  Exercer sur tous les plans les fonctions selon la loi est un besoin urgent pour le gouvernement dans le renforcement de sa crédibilité et de sa force exécutoire. Ces deux dernières, enjeux majeurs de la popularité et de la réussite de notre cause, sont vitales pour le gouvernement et incarnent la capacité du Parti dans l’exercice de son pouvoir. Au stade actuel, l’écart persiste entre la réalité et l’exigence du CC du PCC, du Conseil des Affaires d’État, de l’aspiration du peuple en matière de crédibilité et de force exécutoire du gouvernement. Les problèmes saillants des instances locales continuent à exister et se traduisent par des infractions à la loi et à la discipline, par le discrédit devant le peuple, par des difficultés dans l’exécution des décisions et par le manque de force exécutoire. Pour remédier avec détermination à ces problèmes, l’exercice sur tous les plans des fonctions selon la loi s’avère indispensable. Le gouvernement, à condition d’accepter volontairement la contrainte du droit, d’exercer les pouvoirs accordés par la loi, de respecter la procédure juridique et d’assumer les responsabilités concernées, se forgera une image respectueuse des règles et responsable et satisfera constamment l’attente sociale et guidera le comportement des autres entités sociales. En même temps, les gouvernements de tous les échelons, en gardant à l’esprit un haut sens de responsabilité et avec l’esprit d’initiative, doivent exécuter intégralement les décisions des supérieurs, résoudre sans faillite et avec tous les efforts les problèmes saillants des masses, perfectionner le système de surveillance et de recours en responsabilité administrative pour améliorer leur efficacité.

  Répondre avec précision aux exigences fondamentales de l’exercice sur tous les plans les fonctions du gouvernement

  S’en tenir au principe des pouvoirs attribués par la loi. Ce principe constitue une exigence fondamentale de la gouvernance selon la loi et la base de l’exercice global des fonctions en vertu de la loi. Pour accélérer l’édification du gouvernement respectueux du droit dans l’économie de marché socialiste, il est impératif de procéder au réajustement par la loi des rapports entre le gouvernement, le marché et la société pour faire en sorte que la loi attribue les pouvoirs au gouvernement, en définit les procédures, encadre sa conduite et poursuit ses responsabilité.

  Afin de s’en tenir au principe des pouvoirs attribués par la loi, il faut d’abord réglementer les attributions et les fonctions des instances administratives, établir scientifiquement les institutions gouvernementales, circonscrire, déterminer après examen les effectifs et promouvoir la détermination par la loi des responsabilités du gouvernement, des institutions et des effectifs. Cette dernière a été indiquée explicitement dans la Décision. Le fait que les instances administratives ne doivent pas s’attribuer du pouvoir illégal est une caractéristique fondamentale du gouvernement respectueux du droit et l’essentiel dans nos efforts pour faire entrer le pouvoir dans la cage institutionnelle. Pourtant, dans la pratique les instances administratives s’accordent du pouvoir au-delà de leurs attributions en augmentant le nombre de formalités et d’affaires à soumettre à l’approbation administrative, en abusant la politique préférentielle et en pratiquant le protectionnisme régional et professionnel etc. Qu’il s’agisse de l’acte ou de la procédure, du contenu ou de la forme, de la décision ou de l’exécution, les instances administratives aux différents échelons doivent exercer tous leurs pouvoirs dans les cadres juridique et réglementaire.

  S’en tenir à l’exercice des fonctions sur tous les plans. Ceci constitue le maillon essentiel pour bien gérer les rapports entre le gouvernement et le marché et entre le gouvernement et la société. Pour que l’économie et la société saine se développent sans cesse, les gouvernements de différents échelons doivent bien exercer leurs fonctions attribuées par la loi sur la régulation économique, sur la surveillance du marché, sur la gestion sociale et sur les services publics. Dans l’exercice global des fonctions sur tous les plans, il est nécessaire de poursuivre la politique de la simplification des structures administratives et de la décentralisation, d’approfondir la réforme du système de ratification, de délimiter les frontières entre le gouvernement et le marché pour que le gouvernement joue mieux son rôle, le marché joue occupe une place encore plus importante et les masses en profitent davantage.

  L’exercice des fonctions sur tous les plans exige que les instances administratives de différents niveaux assument activement leurs responsabilités dans le respect de la loi, mettent en application les décisions faites selon la loi et assurer la matérialisation et la préservation de la volonté et des intérêts incarnés par la loi, nous ne devons pas bâcler notre travail avec passivité. la Décision a indiqué que « les instances administratives se doivent d’agir devant ses responsabilités imposées par la loi. Et il faut avoir le courage d’assumer les responsabilités et faire preuve de la sincérité.» Parallèlement, elles doivent faire valoir l’initiative dans un esprit judiciaire et prendre des mesures administratives dans le cadre juridique. La Décision a souligné que «il faut en finir résolument avec l’inactivité et l’irresponsabilité, éliminer décidément l’indolence, le relâchement dans le travail et punir tous actes de manquement au devoir et de forfaiture.» Actuellement, l’exercice des fonctions par le gouvernement sur tous les plans nous appelle à attacher une importance à la gestion sociale et aux services publics. Dans ce sens, nous devons accélérer la construction d’un système et d’une institution durable de service public de base, faire valoir encore davantage les fonctions du gouvernement dans l’offre du service public et dans la promotion de la justice et de l’équité sociale, répondre aux questions brûlantes des masses telles que la sureté de production, la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et la stabilité sociale et surtout l’ordre économique et social.

  S’en tenir à la concordance du pouvoir et de la responsabilité. Ceci est une exigence inhérente de l’édification d’un gouvernement respectueux de la loi. Accordé par le peuple à travers la loi, le pouvoir du gouvernement est donc destiné à le servir et à en être responsable. La concordance entre les droits et les obligations, entre les pouvoirs et les responsabilités est un concept fondamental d’un gouvernement moderne et responsable. Toutes les tentatives de privatiser les pouvoirs publics attribués par la loi pour des buts personnels ou groupusculaires, d’exercer les pouvoirs publics sans responsabilité vont à l’encontre des exigences de base de l’exercice des fonctions selon la loi.

  Pour s’en tenir à la concordance du pouvoir et de la responsabilité, il faut faire en sorte que toute exécution de la loi soit bien garantie, que tout pouvoir exige une responsabilité, que toute manifestation du pouvoir soit supervisée, que tout auteur d’infraction à la loi fasse l’objet de poursuites judiciaires et que toute victime de violations de ses droits par les autorités administratives soit indemnisée. Cela implique que les organismes administratifs doivent assumer leurs responsabilités envers la loi, c’est-à-dire, assumer toutes sortes de responsabilités juridiques résultant de l’infraction à la loi ou des actes administratifs inadéquats. Tout pouvoir exige une responsabilité, cela signifie qu’il faut remplir son devoir tant qu’il a des pouvoirs, et que l’existence du pouvoir sans responsabilité est inadmissible; toute manifestation du pouvoir doit être supervisée sur tous les plans, il n’est nullement permis d’exister le pouvoir sans contrôle; il faut corriger toute infraction à la loi et poursuivre ceux qui en sont responsables, cela demande un bon mécanisme administratif de correction d’erreurs et un système de recours en responsabilité. Dans certaines régions et institutions, il existe encore dans une large mesure le manque d’enquêtes, de correction d’erreurs et de punition d’infractions, ce qui met en cause le fonctionnement opaque du pouvoir administratif, les canaux de surveillance bloqué et le manque de fermeté et de rigidité en ce qui concerne le contrôle du pouvoir administratif et la poursuite de la responsabilité. Tant que ces problèmes ne sont pas résolus, il est difficile de créer un gouvernement responsable. Au cas où les organes administratifs transgresseraient la loi ou exerceraient mal leurs fonctions, il leur faut assumer les responsabilités juridiques en vertu de la loi afin de réaliser la concordance du pouvoir et de la responsabilité. Il faut renforcer le contrôle et le recours en responsabilités à l’égard de l’absence, de l’abus et de l’inadéquation des actes administratifs, veillant ainsi à ne pas laisser le système devenir un tigre en papier ou un épouvantail.

  Faire en sorte que les instances gouvernementales à tous les niveaux remplissent de manière satisfaisante leurs fonctions respectives. La normalisation et la légalisation des pouvoirs des autorités gouvernementales de tous les échelons et l’amélioration du régime juridique concernant les compétences administratives des gouvernements central et locaux sont les conditions préalables à promouvoir dans l’exercice global des fonctions gouvernementales selon la loi. Étant donné qu’il existe dans la réforme des problèmes tels que la délimitation imprécise des pouvoirs et des responsabilités dans la gestion des affaires socio-économiques, le désordre des attributions entre les autorités centrales et les collectivités locales et le réajustement des pouvoirs qui se fait selon les documents politiques sans force de loi et dépourvus d’autorité. La Décision propose de «promouvoir la normalisation et la légalisation des pouvoirs des autorités gouvernementales à tous les échelons; améliorer le régime juridique de pouvoir des gouvernements aux différents échelons surtout aux niveaux central et locaux; les autorités centrales doivent renforcer la macro-gestion et souligner la responsabilité d’établir les règlements et le droit indispensable d’appliquer la loi; les gouvernements provinciaux doivent consolider leurs fonctions de rendre les services publics fondamentaux accessibles à tous sans distinction dans le respect d’un programme général; les gouvernements au niveau municipal et du district doivent s’attacher davantage à leurs responsabilités de la mise en application», indiquant ainsi la bonne direction pour les gouvernements à tous les échelons de mieux mettre en valeur les avantages respectifs et d’exercer sur tous les plans les fonctions selon la loi.

  Les autorités centrales doivent renforcer sa macro-gestion, sa responsabilité d’élaborer les règlements et son droit indispensable de l’application de la loi. Cela exige que le gouvernement central, en diminuant graduellement les interventions dans les détails, se concentre sur les affaires plus importantes telles que la défense nationale, la diplomatie et la sécurité de l’État, autrement dit, sur ce qui concerne la concordance des décrets à travers le pays, la préservation d’un marché unique, la promotion d’un développement harmonieux entre différentes régions et l’assurance de la sécurité dans tous les domaines afin de renforcer la gestion unifiée de l’État. De plus, le gouvernement central doit améliorer et renforcer davantage la macro-gestion, en mieux remplissant les fonctions de l’élaboration des programmes de développement, de l’établissement des systèmes et mécanismes, de l’administration des affaires d’intérêt général en considérant la situation dans son ensemble et de coordonner les réformes du système, de manière à promouvoir le développement socio-économique de façon sain et stable. En même temps, les autorités centrales doivent également mettre l’accent sur le droit de l’application de la loi dans les domaines prioritaires. Les gouvernements provinciaux doivent consolider leurs fonctions de rendre les services publics fondamentaux accessibles à tous sans distinction dans le respect d’un programme général, cela souligne que ce sont les gouvernements provinciaux qui assument cette responsabilité. Les gouvernements au niveau municipal et du district doivent s’attacher davantage à leurs responsabilités d’application, en d’autres termes, ils doivent renforcer leurs responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions dans les domaines de service public, de surveillance du marché, de gestion sociale et de protection de l’environnement, etc., et prendre l’initiative d’une mesure pour résoudre effectivement les problèmes aigus étroitement liés à la production et la vie quotidienne des masses populaires. Par exemple, la sûreté alimentaire, l’administration municipale et la pollution de l’environnement, en mettant pleinement en valeur ses avantages d’être proches du peuple et de pouvoir administrer au plus près. Il faut assurer que les gouvernements de tous les échelons exercent leurs fonctions sur la voie légale, en élaborant et perfectionnant les lois concernées, délimitant et précisant les pouvoirs des gouvernements au niveau central et local, se gardant des autorisations arbitraires des gouvernements supérieurs envers les instances inférieurs.

  Tâches principales pour assurer l’exercice sur tous les plans des fonctions du gouvernement selon la loi

  Perfectionner le règlement et la réglementation de l’organisation et des procédures administratives. Améliorer le règlement et la réglementation de l’organisation et les règles de procédures est une garantie importante pour exercer sur tous les plans les fonctions du gouvernement selon la loi. Depuis plus de trois décennies de réforme et d’ouverture, notre pays a témoigné de la mise en place progressive d’un système légal d’administration centré sur le contrôle du pouvoir gouvernemental, mais d’un point de vue d’ensemble, la réglementation de l’organisation et des procédures administratives reste encore à désirer. Par exemple, la division des fonctions se fait principalement par le «programme à triple définition», les rapports entre les autorités centrales et les collectivités locales sont réajustés selon les politiques, il existe la superposition des fonctions et le chevauchement des organismes, diverses autorités pratiquent chacune sa propre politique, et toutes ces questions restent assez graves; de plus, à part la punition, l’autorisation et la coercition, il manque de règles de procédures pour les actes administratifs, les organismes administratifs ont un droit de décision plutôt libre. Par conséquent, la Décision a demandé de «perfectionner la réglementation de l’organisation et des procédures administratives, de promouvoir la législation d’organisme, de fonction, de limite du pouvoir, de procédure et de responsabilité». Conformément à cette demande, il faut mettre l’accent sur l’accélération de l’édification de la réglementation de l’organisation et des procédures administratives dans la construction du système légal de normalisation des fonctions gouvernementales, déterminer à l’aide de la législation la source et la limite du pouvoir et les fonctions et le personnel des organes, intégrer toutes sortes d’actes administratifs dans la voie légale, tout cela a pour objectif de garantir la mise en place d’un système de gestion administrative caractérisé par une parfaite adéquation entre les responsabilités et les attributions, une division rationnelle du travail, des prises de décisions scientifiques, une application sans obstacle et un contrôle rigoureux.

  Introduire un système de liste des compétences administratives. La Décision propose « de mettre en place un système de liste des compétences administratives et d’éliminer les espaces du trafic du pouvoir». Actuellement, 60 bureaux du Conseil des Affaires d’État liés à l’approbation administrative ont rendu public leur liste de formalités administratives, et dans tout le pays, les listes des compétences administratives au niveau provincial, municipal et du district ont été successivement publiées. Outre le travail accompli, la mise en application avec succès d’un système de liste des compétences administratives impose les exigences suivantes : premièrement, mettre en ordre toutes les compétences du gouvernement et en délimiter les frontières. En plus des formalités administratives, les gouvernements de tous les échelons et leurs organismes de travail doivent, selon la Constitution et l’ensemble de lois et de règlements, tirer au clair leurs compétences, leurs attributions et les procédures s’y rapportant et les préciser, ce qui est un fondement de l’exercice sur tous les plans des fonctions du gouvernement selon la loi. En cas des chevauchements des attributions, les gouvernements de différents échelons et les organismes de diverses compétences doivent renforcer leur coordination afin de bien exercer leurs compétences respectives et d’en préciser les responsabilités. Il faut supprimer avec fermeté les pouvoirs déjà attribués de manière illégale par des documents officiels dépassant la limite légale. Quant aux institutions non-exécutives exerçant cependant illégalement du pouvoir administratif, il faut les éliminer résolument. Par contre, il faut renforcer certains pouvoirs administratifs pour faire en sorte que la simplification de l’administration et la décentralisation avancent de pair et de manière coordonnée avec le durcissement du contrôle; deuxièmement, élaborer et publier la liste des compétences administratives. Examiner les fondements sur lesquels se sont établies des compétences administratives et leurs exécuteurs, en dresser ensuite une liste pour soumettre volontairement celle-ci au contrôle public. Les pouvoirs en dehors de cette liste ne doivent pas être exercés ni y être rajoutés illégalement. La liste des compétences administratives doit être mise à jour selon les modifications des lois et des règlements et au fur et à mesure de leur amélioration; troisièmement, perfectionner le système et réglementer le processus de la mise en pratique des compétences administratives. Pour ce faire, il faut détailler les procédures, les étapes, le processus et les responsabilités dans l’exercice du pouvoir administratif, définir les normes et le processus de fonctionnement concernés et établir un système de contrôle dans le but d’éviter l’arbitraire, l’aliénation et l’abus.

  Améliorer le mécanisme de contrôle et de recours en responsabilité. Le contrôle efficace du pouvoir du gouvernement est un enjeu crucial pour l’exercice du pouvoir public en vertu de la loi et la construction d’un État de droit. Premièrement, renforcer la surveillance au sein du gouvernement. Les organismes administratifs doivent améliorer leur système d’évaluation de la performance, définir d’une manière scientifique et rationnelle les normes de vérification et mettre l’accent sur la concrétisation des responsabilités. Les résultats des évaluations serviront de base importante pour la récompense, la sanction et la promotion du personnel. En même temps, il faut également améliorer le système d’attribution de primes pour mettre à l’honneur les organismes ou les fonctionnaires ayant une performance remarquable. Les administrations supérieures doivent renforcer effectivement la direction et la surveillance sur les organismes inférieurs et corriger à temps les infractions et les actes administratifs inadéquats. Deuxièmement, communiquer le public plus d’informations sur les affaires administratives. Les organismes administratifs doivent faire de la transparence des informations une partie importante de l’exercice du pouvoir public en vertu de la loi et en publier selon la loi fondements, conditions, exigences, processus et résultats pour que le fonctionnement de l’autorité administrative soit impartial et transparent et que les masses puissent le voir, le comprendre et le superviser. Troisièmement, donner plus de rigueur à la poursuite de la responsabilité administrative. Il faut renforcer la législation de la poursuite de la responsabilité administrative et la réglementer et garantir selon la loi. En outre, il faut appliquer strictement la loi sur le contrôle de la discipline administrative, la loi sur la fonction publique, le règlement sur la sanction des fonctionnaires dans les organismes administratifs et le règlement provisoire sur l’application du système de recours en responsabilité concernant les cadres du Parti et du gouvernement, persister dans le principe de rectifier toute erreur commise et de poursuivre toute responsabilité. Pour les actes tels que non-exécution des ordres, transgression des interdictions, inactivité administrative, manquement aux devoirs et administration illégale, qui causent de graves accidents dus à la négligence envers le devoir ou les cas d’infraction à la loi administrative dans une région ou un département, il faut entamer des poursuites sévères des responsabilités contre les dirigeants concernés et même contre le chef exécutif, inciter et contraindre les organismes administratifs ainsi que leur personnel à exercer leurs fonctions et à remplir leurs devoirs en vertu de la loi.